L'article L.312-39 du code de la consommation prévoit qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non

23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Mme B...soutient que le 2ème alinéa de l'article L. 314-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicable au litige,

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Il résulte des dispositions précitées des articles L. 314-1 et D. 314-1 du code du tourisme que pour bénéficier des conditions d'ouverture qu'elles prévoient, l'activité d'exploitation d'une piste de

Cour de cassation définition escroquerie au jugement ; « Selon l'article 313-1 du code pénal, (...)

Il résulte de l'article L. 311-48 al.1 (devenu L. 341-1) du code de la consommation que lorsque le prêteur n'a pas respecté les obligations fixées à l'article L. 311-18 (devenu L. 312-28), il est déchu

n’ayant pas été valablement notifiées selon les modalités prévues à l’article R.311-6 du code des procédures civiles d’exécution renvoyant aux dispositions de l’article 766 du code de procédure civile

Enfin, l’article D. 312-16 de ce code énonce que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L. 312-39, il peut demander une indemnité égale à 8

prêt et de 1 736,82 euros, pour le second des prêts à taux zéro, apparaissent conformes aux stipulations de l'acte notarié de prêt, reprises des articles L.312-22 et R.312-3 du code de la consommation

700 du code de procédure civile CONDAMNER CARDIF ASSURANCE VIE aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître HOURSE, en vertu de l’article 699 du code de procédure civile.

articles L. 314-11 et L. 314-12, ainsi que dans le cas prévu à l'article L. 431-3. () ". 7.

Le second alinéa de l’article L.341-4 du code de la consommation prévoit qu’en cas de défaut de mention ou de mention erronée du taux annuel effectif global déterminé conformément aux articles L. 314-1

Le second alinéa de l’article L.341-4 du code de la consommation prévoit qu’en cas de défaut de mention ou de mention erronée du taux annuel effectif global déterminé conformément aux articles L. 314-1

L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital

- la reproduction complète de l’article L 311-52 devenu R. 312-35 du Code de la consommation En l’espèce, le contrat de crédit ne reproduit que partiellement l'article L 311-52 devenu R. 312-35 du Code

L'encadré prévu par l'article L 311-18 devenu L 312-28 du Code de la consommation doit notamment mentionner, à peine de déchéance du droit aux intérêts (C. consom., art.

exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L. 313-14 du même code.

L'article L.312-39 du code de la consommation prévoit qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non