pénal, du statut général des fonctionnaires, et du décret susvisé du 24 avril 1981 ; qu'aux termes de l'article R.311-5-4 introduit dans le code du travail par le décret attaqué : "Lorsque des informations

316 du code civil.

MOTIFS DE LA DECISION : A titre liminaire, il doit être rappelé que, conformément aux dispositions de l'article L.313-2 (ancien) du code de la consommation, devenu article L 314-5, le taux

472 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 312-1, 312-13, 313-1, 313-7 et 313-8 du

Selon l'article L. 313-11 du même code, applicable aux ressortissants marocains en vertu de l'article 9 de l'accord franco-marocain : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la

professionnel le rendant non éligible au bénéfice du code de la consommation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 312-2 du code de la consommation.

L. 313-6, L. 313-8 et L. 313-9, aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 313-10, aux articles L. 313-11, L. 313-11-1, L. 313-14 et L. 314-9, aux 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7° et 9° de l'article L. 314-11 et aux articles

Aux termes de l'article L. 312-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile " Dans chaque département, est instituée une commission du titre de séjour () ".

aux conditions fixées par les articles L. 312-18, L. 312-21 et L. 312-28.

Enfin, aux termes de l'article L. 315-7 dudit code : " Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 6111-3 du code de la santé publique, les établissements mentionnés aux 2°, a du 5

L. 161-8, L. 311-5, L. 361-1, R. 313-1 à R. 313-6 et R. 741-29 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 45 de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 ; 2 / que c'est à celui qui prétend au

L. 311-4, L. 314-1, L. 314-8 et L. 314-18 du code des juridictions financières.

L. 312-54 du code de la consommation et 1231-1 du code civil. » Réponse de la Cour 9.

H... se fonde sur les articles L. 314-26, L. 312-1, L. 311-1 sixièmement, L. 312-2 ancien, L. 314-15 et L. 314-16 du code de la consommation pour soutenir que son cautionnement est nul ; que le prêt cautionné

Aux termes de l'article L. 312-1 du même code : " I.

Aux termes de l'article L. 312-1 du même code : " I.

Aux termes de l'article L. 312-1 du même code : " I.

aux 1° ou 2° de l'article L. 311-1 ".