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En vertu des dispositions de l'article L. 321-1 du même code, alors applicables, les services d'investissement portent sur les instruments financiers énumérés à l'article L. 211-1 du même code et comprennent

L. 327-3 du code de la route.

MOTIFS QUE Mademoiselle X... sollicitait que la Caisse puisse modérer la sanction, comme le prévoit l'article L 323-6 du code de la sécurité sociale, ce au regard de sa bonne foi et de sa situation personnelle

Sur le bien-fondé de l'indu réclamé L'article L.321-1 du code de la sécurité sociale prévoit que l'assurance maladie assure le versement d'indemnités journalières à l'assuré qui se trouve dans l'incapacité

L. 323-1 et R 323-1 du code de la sécurité sociale ; qu'au soutien de sa demande d'infirmation du jugement, Mme B... expose que la Caisse a mal calculé ses périodes d'arrêt de travail, puisqu'elle a été

la notice d'assurance et ne rappportait donc pas la preuve du respect de ses obligations prévues à l'article L.312-29 du code de la consommation.

 décembre 2021, conformément à l'article 1231-7 du code civil, - ordonner la capitalisation des intérêts échus pour une année entière, conformément à l'article 1343-2 du code civil, à titre éminemment

A compter de la création de l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 du code du travail [devenu l'article L. 5312-1 du code du travail], dans les conditions prévues à l'article 9 de la présente loi

[C] à poursuivre la vente amiable des droits et biens immobiliers saisis dans les conditions prévues aux articles R.322-21 à R.322-25 du code des procédures civiles d'exécution, - dit que le prix de vente

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Grenoble, dont le siège est ..

; Vu la décision du 11 février 2010 de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie fixant la participation de l'assuré prévue au 14° de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale ; Vu le

L.315-1 et L.324-1 du code de la sécurité sociale ; 2 / qu'en l'absence de divergence entre le médecin traitant et le médecin-conseil sur le caractère médicalement justifié d'un arrêt de travail d'un

322-6 du code pénal, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré le prévenu coupable de destruction du bien

Mme [G] a contesté le montant de l'indu au motif que la société n'a commencé à fonctionner que le 29 mars 2016 et que son chiffre d'affaires était faible.

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article R.323-78 du code du travail relatif aux commissions départementales

En vertu des articles L. 321-1 et suivants du code de la sécurité sociale, l'assurance maladie comporte pour l'assuré social le droit à une indemnité journalière s'il se trouve dans l'incapacité physique

maintien de droit aux prestations en espèces au titre de l'article L.161-8 du code de la sécurité sociale ; qu'à compter du 3 avril 2009 et interrompant le maintien de droit au titre de l'article L.161