entre le public et l'administration, dès lors d'une part qu'elle ne vise pas sa demande de titre sur le fondement de l'article L. 421-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

L. 426-20, L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les articles L. 421-3, L. 422-10, L. 423-23 et le 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

2.2.2 du protocole annexé à l'accord franco-tunisien, au titre de l'article 7 quater nouveau de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988, et au titre de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour

-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance () ".

la mention " passeport talent ", " passeport talent-carte bleue européenne " ou " passeport talent-chercheur " prévue aux articles L. 421-9, L. 421-11, L. 421-14 ou L. 421-20, sans que lui soit opposable

titulaire d'une carte de séjour portant les mentions "étudiant" ou "étudiant-programme de mobilité" prévue à l'article L. 422-1, L. 422-2, L. 422-5, L. 422-26 et L. 433-4 du code de l'entrée et du séjour

1382 du code civil, 706-9, 706-11 du code de procédure pénale, L 422-1 du code des assurances, 593 du code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué à

Et aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423

et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - cette décision méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'article 7 de la Charte des droits

L'arrêté dont la suspension de l'exécution est demandée vise les textes dont il fait application et notamment l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, expose

-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu’elle envisage de refuser de délivrer la carte

MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, il y a lieu d'ordonner la jonction des instances enregistrées sous les numéros 24/425 et 24/426 avec celle principale portant le numéro 24/424 ; Il est constant

Aux termes d'une part du premier alinéa de l'article L. 422-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger titulaire d'une assurance maladie qui justifie () avoir

Aux termes de l'article L. 425-10 du même code : " Les parents étrangers de l'étranger mineur qui remplit les conditions prévues à l'article L. 425-9, ou l'étranger titulaire d'un jugement lui ayant conféré

Aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'action sociale et des familles : " Les articles L. 423-3 à L. 423-13, L. 423-15, L. 423-17 à L. 423-22, L. 423-27 à L. 423-33-1 et L. 423-35 s'appliquent aux

L 126-1 du code des assurances et L 421-1 du code pénal.

à l'article L. 5422-1 du code du travail ".