Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 de ce code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 2.

L. 411-2-1 du Code de la construction et de l'habitation ; 2°) de condamner la communauté d'agglomération de l'Auxerrois à leur verser la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du

L. 521-1 du code de justice administrative conformément aux exigences des dispositions de l'article R. 522-1 de ce code citées au point précédent.

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

L. 522-1 ". 2.

par laquelle la présidente de la commission de médiation des Yvelines a rejeté sa demande de logement formée en application du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation

L. 522-1.» ; 2.

Le II de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation et l'article R. 778-2 du code de justice administrative, par lesquels le législateur a ouvert aux personnes reconnues prioritaires

D’autre part, aux termes du I de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation : « Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant

pouvait être regardé comme justifiant de la résidence permanente en France de celle-ci au sens des dispositions des articles L. 300-1 et R. 300-2 du code de la construction et de l'habitation, la commission

Enfin, selon l’article R. 522-2 du même code, les dispositions de l’article R. 612-1 de ce code qui imposent au juge d’inviter l’auteur de conclusions entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être

Aux termes du II de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation : « Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être accueilli

Le I de l'article L. 524-7 du code du patrimoine dispose : " Lorsqu'elle est perçue sur les travaux mentionnés au a de l'article L. 524-2, l'assiette de la redevance est constituée par la valeur de l'ensemble

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentés sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1.

. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.

La présidente du tribunal a, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M.

L. 522-1. " 2.

constructions, de l’article A11 de ce règlement relatif aux clôtures et de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme.

, en vue d'être reconnu prioritaire et devant être hébergé d'urgence, en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 III du code de la construction et de l'habitation, jusqu'à ce qu'il soit statué

le 26 juin 2024, en vue d'être reconnu prioritaire et devant être hébergé d'urgence, en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 III du code de la construction et de l'habitation, jusqu'à