AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 5
67134bf8208351cec6586659
17 octobre 2024
17 octobre 2024
prévue à l'article 524 du code de procédure civile, implique d'apprécier les conséquences immédiates qu'entraînerait l'exécution à l'égard de la situation de l'appelant.
Source officiellePage 23 sur 709
civ2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200591
11 avril 2013
11 avril 2013
1999 ; que la société ETS MIZZARO ne peut en conséquence utilement fonder ses conclusions d'irrecevabilité sur les dispositions de l'article 528-1 du code de procédure civile, peu important que la notification
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