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14 167 résultats pour « article L.526-1 du code de commerce. En effet »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 5

67134bf8208351cec6586659

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

prévue à l'article 524 du code de procédure civile, implique d'apprécier les conséquences immédiates qu'entraînerait l'exécution à l'égard de la situation de l'appelant.

Source officielle

Page 23 sur 709

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200591

Cassation

11 avril 2013

11 avril 2013

1999 ; que la société ETS MIZZARO ne peut en conséquence utilement fonder ses conclusions d'irrecevabilité sur les dispositions de l'article 528-1 du code de procédure civile, peu important que la notification

Source officielle
CA

8e Chambre C

60323535dd015b6bb5bd2157

Appel

29 mars 2018

29 mars 2018

et Corse, demande à la cour de': A titre principal, - ordonner le retrait du rôle de l'appel interjeté par Mme [U] [W] au visa de l'article 526 du code de procédure civile, - condamner Mme [U] [

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2603979_20260416

Administratif

16 avril 2026

16 avril 2026

En premier lieu, il résulte tant de la mission impartie au juge des référés par l'article L. 511-1 du code précité, que des termes de l'article L. 521-1 du même code que le juge des référés ne peut, sans

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00722

Cassation

13 septembre 2016

13 septembre 2016

W... avait utilisé les fonds, la cour d'appel a violé l'article L. 526-1 du code de commerce ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement énoncé que l'article L. 526-1 du code de commerce, d'interprétation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2505779_20250728

Administratif

28 juillet 2025

28 juillet 2025

C A D, représenté par Me Senouci Bereksi, doit être regardé comme demandant au juge des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

6799c94ad742d0b11d26be85

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

[C] a répondu ne pas avoir connaissance d'une signification de l'ordonnance rendue le 24 mai 2016 et que l'article 528-1 du code de procédure civile n'avait pas de conséquence dans le cadre de ce dossier

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c0928dcdc6046d4798d67a

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

L. 631 -1 du Code de commerce que l'état de cessation des paiements s'entend comme « tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2304470_20230823

Administratif

23 août 2023

23 août 2023

Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

63119dcc6f0d304f138e5f2b

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

SUR CE Sur la demande de radiation de l'affaire Selon l'article 526 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il

Source officielle
CA

Référés du PP

65b4ae897ef77d000880b4ac

Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Elle fait valoir que l'article R.661-1 du code de commerce précise en son alinéa 3 que, par dérogation aux dispositions de l'article 524 du code de procédure civile, le Premier Président de la Cour d'appel

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2511987_20250718

Administratif

18 juillet 2025

18 juillet 2025

, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 7 juillet 2025 du maire de la commune de Saint-Jean-de-Monts

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2302017_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

B A, représenté par Me Lefebvre, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative de suspendre l'exécution de la décision 48SI

Source officielle
CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000031184155

Admin. suprême

18 septembre 2015

18 septembre 2015

Article 2 : La demande en référé de la chambre de commerce et d'industrie de la Région Guyane et ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées

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TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2600547_20260202

Administratif

2 février 2026

2 février 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 janvier 2026, la SAS KB9 Club demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2220247_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2506904_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2604648_20260320

Administratif

20 mars 2026

20 mars 2026

Selon l’article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2608496_20260505

Administratif

5 mai 2026

5 mai 2026

B... demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision par laquelle le maire de la commune

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2303900_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle