L. 550-1, L. 551-8 à L551-16, L.552-8 et L. 553-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation s'agissant de sa vulnérabilité

L'article L. 552-2 du même code intégré au chapitre II dispose que: " Les lieux d'hébergement mentionnées à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile pendant la durée d'instruction de leur

L. 552-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article D. 553-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur

[F] [P] et par Mme [D] [P] au titre des contrats n°551 330 401, n°551 312 676, n°551 316 061, n°558 008 770 ('Capital Epargne Inovation'), n°558 008 769 ('Multifonds'), n°556 097 040 ('Capital Epargne'

R. 552-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger en rétention qui demande, hors des audiences prévues aux articles R. 552-9 et R. 552-15,

Larue en application des articles L. 555-1, L. 921-1 et L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Aux termes de l'article L. 551-16 du même code : " Il peut être mis fin, partiellement ou totalement, aux conditions matérielles d'accueil dont bénéficie le demandeur dans les cas suivants : () / 4° Il

1 du code des relations entre le public et l'administration ; - cette décision est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 552-14 du code de l'entrée et du séjour

53 et 55 de la loi du 29 juillet 1881, R. 811-4 et R. 812-1 du Code de l'organisation judiciaire, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le second moyen de cassation, pris de la

Enfin, aux termes de l'article L. 552-15 de ce même code: " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente ou

Aux termes de son article D. 553-18 : " L'allocation pour demandeur d'asile est versée mensuellement sur la base de la transmission prévue à l'article D. 553-21, à terme échu, par alimentation d'une carte

Aux termes de l’article L. 921-1 du même code : « Lorsqu’une disposition du présent code prévoit qu’une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif

Dore, demeurant 25, lotissement Place d'Armes, 97232 Le Lamentin, 4 / de M. F... Dore, demeurant ..., 5 / de M. X...

En deuxième lieu, la décision attaquée, qui n'avait pas à faire état de tous les éléments caractérisant la situation personnelle de la requérante, vise les articles L. 551-15 et D. 551-17 du code de l'entrée

557 et 558 du Code de procédure pénale, étant relevé, au surplus, que Gilbert X... ne conteste pas avoir signé l'avis de réception et reçu cette lettre recommandée, de sorte que l'exploit remis à la mairie

555 du code de procédure civile.

Article 3 : Le surplus des conclusions des requêtes susvisées est rejeté.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens