Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 25 mars 2024, le préfet de la Haute-Corse demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l'article L. 2131-6 du code général

Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 18 octobre 2022, le préfet de la Haute-Corse demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l'article L. 2131-6 du code général

de l'article L. 121-10 du même code, ainsi que celles du plan d'aménagement et de développement durable de Corse.

Considérant ce qui suit : 1.

Il soutient que : - le permis méconnaît les dispositions de l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 122-10 du même code.

Il soutient que le permis méconnaît les dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme.

Considérant ce qui suit : 1.

Il soutient que : - le permis méconnaît les dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ; - le projet n'est pas au nombre des dérogations prévues à l'article L. 121-10 du même code et

Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 20 décembre 2022, le préfet de la Haute-Corse demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l'article L. 2131-6 du code

Considérant ce qui suit : 1.

Il soutient que : - le permis méconnaît les dispositions de l'article L. 121-16 du code de l'urbanisme ; - l'extension représente plus de 100 % de la surface initiale.

Il soutient que l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, précisées par le plan d'aménagement et de développement durable de Corse.

Considérant ce qui suit : 1.

Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 22 mars 2024, le préfet de la Haute-Corse demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l'article L. 2131-6 du code général

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 7 mai 2024, le préfet de la Haute-Corse demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l'article L. 2131-6 du code général

Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 18 avril 2023, le préfet de la Haute-Corse demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l'article L. 2131-6 du code général

Il soutient que le permis méconnaît les dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, précisées par le plan d'aménagement et de développement durable de Corse.