[J] [D] demande à la cour de: Vu les dispositions du nouvel article L 145-40-1 du code de commerce, Vu les dispositions du nouvel article L 145-40-2 du code de commerce, Vu les dispositions de l'article

497 du code de procédure civile dans un délai d'un mois à compter de la signification de la décision » comme le prévoit l'article R. 153-1 du code de commerce.

est compétent pour en connaître en application des dispositions de l'article L 721-3 du code de commerce.

est une juridiction d'exception, qui ne peut connaître que des litiges commerciaux, au sens de l'article L. 721-3 du code de commerce.

L'audience de mainlevée du séquestre s'effectue, en l'absence de rétractation, dans les conditions des articles R 153-2 et suivants du code de Commerce; 52.

du code civil, Vu les articles 378 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu les pièces produites à l'appui des présentes écritures, - Infirmer le

[W], ès qualités de liquidateur amiable de la société Jad, soulève pour la première fois devant la cour l'incompétence de la juridiction civile au profit du tribunal de commerce au visa de l'article L.721

[M] [C], avocat, sur le fondement de l'article 699 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE : « Considérant que les appelants font valoir que la société Groupe Cardinal a contrevenu aux dispositions de l'article L. 442-6 I 5° du code de commerce

; Attendu que les sociétés défenderesses soutiennent que les dispositions des articles L 1411-1, 2 et 3 du code du travail, ainsi que la jurisprudence, rappellent que la compétence de la juridiction prud'homale

; Attendu que les sociétés défenderesses soutiennent que les dispositions des articles L 1411-1, 2 et 3 du code du travail, ainsi que la jurisprudence, rappellent que la compétence de la juridiction prud'homale

l'article 455 du code de procédure civile, M.

491 du code de procédure civile ; - débouter les intimés de leurs demandes plus amples ou contraires ; - condamner la société GAEA à lui payer la somme de 3 500 euros par application de l'article 700

491 du code de procédure civile ; - débouter les intimés de leurs demandes plus amples ou contraires ; - condamner la société GAEA à lui payer la somme de 3 500 euros par application de l'article 700

Elle expose que de l'application combinée de l'article L 110-1 du code de commerce et de l'article 256 du code général des impôts que la production et la revente d'électricité constituent un acte de commerce

La juridiction prud'homale n'est donc pas compétente pour connaître de la demande présentée sur le fondement de cet article 4, mais la juridiction consulaire en application de l'article L. 721-3 du code

L. 721-3, 2°, du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 721-3, 2°, et L. 210-1 du code de commerce : 5.

721-3 du code de commerce.