convient en application de l'article L122-12-4 du Code du Travail de confirmer le jugement déféré qui a condamné la S.

) Monsieur Daniel X... 3 Square des Paulownias 91370 VERRIERES LE BUISSON APPELANT représenté par Me MASSERA substituant Me ZANOTTO Avocat à la Cour M 223 2 ) S.A.

) Monsieur Daniel X... 3 Square des Paulownias 91370 VERRIERES LE BUISSON APPELANT représenté par Me MASSERA substituant Me ZANOTTO Avocat à la Cour M 223 2 ) S.A.

K... - la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L1132-1 et L1134-1 du code du travail, de l'article 1134 du code civil, ensemble du principe d'égalité de traitement,

L1132-1 et L1232-1 du code du travail.

Sur le licenciement En application des dispositions combinées des articles L122-14-2 (alinéa 2) et L321-1 du Code du Travail , dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2002-73 du 17 Janvier 2002, lorsque

X... se fonde sur l'article L1222-1 du code du travail qui prévoit que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi et sur l'article 1184 du code civil qui prévoit, dans les contrats synallagmatiques

supérieure au minimum légal, évaluée à 70 000,00 euros ; Qu'il y a lieu également conformément au 2ème alinéa de l'article L122-14-4 précité d'ordonner le remboursement par l'employeur aux organismes

et de la condamner au paiement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du C.P.C ainsi qu'aux entiers dépens.

X... dans la limite de six mois, et de l'AVOIR condamnée aux dépens ainsi qu'au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE «(...) selon l'article L. 2312-1 du code du travail

L122-6 et L122-14-4 devenus L 1234 et L1235-3 du code du travail que l'ensemble des griefs articulés dans la lettre de licenciement s'analysent en des carences alléguées à la charge de l'intimé qualifiées

1134 du code civil et l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que les dispositions d'ordre public de l'article 1134 du code civil et des articles L.1221-1 et s. du code du travail s'appliquent de

L. 1121-1, L1152-1 et L1154-1 du code du travail, ensemble l'article 6, § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; 4° ALORS, en outre , QUE les

à l'article 945-1 du code de procédure civile à M.

000,00 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

L1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

L1142-1-1 du code de la santé publique, alors le régime de responsabilité serait celui de l’article L1142-1 I du même code, et il conviendra de déterminer la proportion dans laquelle elle devra assumer

226-13 et 321-1 du code pénal, ensemble les articles L. 122-4, L. 432-3 et R. 432-1 du code de l'organisation judiciaire. » 56.