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6 507 résultats pour « article L114-3-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20164332

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

Pour le reste, la commission estime que les documents mentionnés aux points 2) et 4) à 6) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application des articles L311-1 du code des relations

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20164539

Appel

6 octobre 2016

6 octobre 2016

ou établies par les autorités publiques mentionnées à l'article L124-3 ou pour leur compte s'exerce dans les conditions définies par les dispositions du titre Ier du livre III du code des relations entre

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20163114

Appel

6 octobre 2016

6 octobre 2016

ou établies par les autorités publiques mentionnées à l'article L124-3 ou pour leur compte s'exerce dans les conditions définies par les dispositions du titre Ier du livre III du code des relations entre

Source officielle
CA

Avis

CADA:20172177

Appel

21 juillet 2017

21 juillet 2017

L124-2 du code de l'environnement, pour lesquelles les articles L124-1 et L124-3 prévoient un droit d'accès particulier, dans les conditions définies par le livre III du code des relations entre le public

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cae4bd3db21cbdd8c68e

Appel

2 mai 2008

2 mai 2008

À titre principal sur le fond, elle invoque la réglementation spécifique aux entreprises d'insertion par le travail qui ferait notamment échapper la violation des articles L124-1, L124-3 et L124-4 du code

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164288

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

La commission en prend note et rappelle que, selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l’environnement, le droit de toute personne d'accéder à des informations relatives à l’environnement lorsqu'elles

Source officielle
CA

Avis

CADA:20162328

Appel

7 juillet 2016

7 juillet 2016

SOPA - CADRES BLANCS : 2 rue Edouard Belin à Alençon ; 3) Ets LECLERC : 15 rue de Saint-Alban à Pléneuf-Val-André.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a022fa2cdc6046d47670980

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Il précise également que conformément aux articles L.431-2, L. 461-1, al. 1er et 3, et L. 461-5, al. 5, du Code de la sécurité sociale, sa demande de reconnaissance de maladies professionnelle n’est pas

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

65b16318b9f94e984650c3bd

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

L’article L111-3 du code des procédures civiles d’exécution dispose que constituent des titres exécutoires notamment les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif lorsqu'elles

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155704

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

Elle rappelle, à cet égard, que l'article L124-2 du code de l'environnement qualifie d'informations relatives à l'environnement toutes les informations disponibles, quel qu'en soit le support, qui ont

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171315

Appel

22 juin 2017

22 juin 2017

De même, les informations relatives à l’environnement, au sens de l’article L124-2 du code de l’environnement, sont communicables selon les modalités particulières prévues par les articles L124-1 et suivants

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170744

Appel

27 avril 2017

27 avril 2017

S’agissant des documents mentionnés aux points 3) et 4) : La commission rappelle que l'article L124-2 du code de l'environnement qualifie d'informations relatives à l'environnement toutes les informations

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171610

Appel

22 juin 2017

22 juin 2017

La commission rappelle, à titre préliminaire, que l'article L124-2 du code de l'environnement qualifie d'informations relatives à l'environnement toutes les informations disponibles, quel qu'en soit le

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CA

Avis

CADA:20160081

Appel

18 février 2016

18 février 2016

les courriers échangés ; 3) l'arrêté de mise en demeure.

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CA

Conseil

CADA:20156170

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

De même, les informations relatives à l’environnement, au sens de l’article L124-2 du code de l’environnement, sont communicables selon les modalités particulières prévues par les articles L124-1 et suivants

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CA

Avis

CADA:20151308

Appel

23 avril 2015

23 avril 2015

même article, ou, le cas échéant, au voisinage de ces installations, pour les conditions de vie des personnes, mentionnées au 3° de cet article.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20151309

Appel

23 avril 2015

23 avril 2015

même article, ou, le cas échéant, au voisinage de ces installations, pour les conditions de vie des personnes, mentionnées au 3° de cet article.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200769

Cassation

8 juillet 2021

8 juillet 2021

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs, qui sont irrecevables.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164403

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

La commission rappelle que, selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l'environnement, le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues ou établies

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210597

Cassation

14 septembre 2017

14 septembre 2017

L113-8 et L113-9 du code des assurances.

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