AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre JEX
66fc3c5a2416523b99596bb1
1 octobre 2024
1 octobre 2024
En effet, l’article L111-4 du code de procédures civiles d’exécution dispose « l’exécution des titres exécutoires mentionnés au 1° et 3° de l’article L111-3 ne peuvent être poursuivie que pendant 10 ans
Source officiellePage 23 sur 201
Chambre commerciale
64faba420f624005e653f823
6 septembre 2023
6 septembre 2023
L113-2 du code des assurances).
Source officielle