AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 04 JEX
670d7ac9d2a7414c2241423d
10 octobre 2024
10 octobre 2024
EXPOSE DES MOTIFS : Sur la demande d’annulation du commandement de quitter les lieux du 11 janvier 2024 : Aux termes de l'article L111- 4 du Code des procédures civiles d'exécution, issu de la loi du 17
Source officiellePage 23 sur 201
Cour d'Appel
6253ccfbbd3db21cbdd91e6a
14 janvier 2015
14 janvier 2015
L114-1 et L114-2 du code des assurances ne concernent que les rapports de l'assuré avec son assureur.
Source officielle