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2 429 résultats pour « article L1226-20 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 8

5fda146554f76c57c2b9a97a

Appel

2 octobre 2019

2 octobre 2019

L1226-4 du code du travail et de congés payés afférents, et de condamner Mme [C] à payer à la société la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

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CA

8ème Ch Prud'homale

65b210adc4cf860008dff66e

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Sur l'indemnité spéciale de licenciement : En vertu de l'article L1226-14 du code du travail, la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 ouvre droit

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a0fe85bcdc6046d47879958

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

L1224-1 du code du travail en lien avec les dispositions de l'article L1233-61 du code du travail et que la partie adverse ne justifie d'aucun grief à ce titre, - débouter en conséquence la partie adverse

Source officielle
CA

Chambre 4-2

65a236ba7ca18b0008e57f4e

Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

L1226-15 du code du travail outre l'indemnité de préavis et un reliquat d'indemnité conventionnelle de licenciement en application de l'article 19 de la convention collective outre 5 jours de salaire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c982bd3db21cbdd88869

Appel

30 juin 2006

30 juin 2006

L'Association OPERA NATIONAL DE LYON demande la condamnation de Monsieur Alexander X... à lui verser la somme de 2000ç sur le fondement de l'article 700 du NouveauCode de Procédure Civile .

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9fabd3db21cbdd89b4e

Appel

1 juin 2007

1 juin 2007

Elle réclame 3300 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Source officielle
CA

17e Chambre B

615e0dadc25a97f0381f4eb8

Appel

6 février 2014

6 février 2014

SUR CE Sur la prescription Le décret du 20 novembre 1959 dont l'article 11 dispose que 'toutes actions ayant trait au contrat d'engagement sont prescrites un an après le voyage terminé' a été déclaré

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cba6bd3db21cbdd8dee6

Appel

21 mars 2011

21 mars 2011

L 1226-14 du Code du travail, conformément à l'article L1226-15 du même Code ; OR attendu, ainsi que le soutient l'employeur que cette indemnité compensatrice a été réglée par l'employeur dès lors qu'elle

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00806

Cassation

30 avril 2014

30 avril 2014

455 du Code de procédure civile, ensemble l'article L1226-14 du Code du travail. 2°/ ALORS QUE l'employeur n'ayant pas soutenu que le refus du salarié était abusif, et la lettre de licenciement fixant

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

62624872b1a50c277d4c5c74

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

Aux termes des dispositions de l'article L1226-2 du code du travail, lorsque le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad5bd3db21cbdd8c3f6

Appel

16 janvier 2008

16 janvier 2008

1382 du code civil et L122-26 et L122-45 du code du travail ; -Débouter Madame Y... de sa demande au titre de l'article 700 du NCPC ; -Condamner Madame Y... au paiement de la somme de 1000 € au titre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd66bd3db21cbdd9338d

Appel

15 juin 2016

15 juin 2016

- Sur les demandes de dommages-intérêts pour violation de l'obligation de reclassement, d'indemnité de préavis, et de reliquat d'indemnité spéciale de licenciement En application de l'article L1226

Source officielle
CA

Chambre 4-2

6974bdf8cdc6046d478b6e1e

Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

MOTIFS DE LA DECISION I-Sur la rupture du contrat de travail Aux termes de l'article L1226 - 10 du code du travail, dans sa version applicable au litige, lorsqu'à l'issue des périodes de suspension

Source officielle
CC

soc

6079b2229ba5988459c55fed

Cassation

16 novembre 1977

16 novembre 1977

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L122-5 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET CONTRADICTION

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca3fbd3db21cbdd8a721

Appel

5 février 2008

5 février 2008

* * * La société COVED fait valoir qu'il n'y a eu aucun transfert au sens de l'article L122-12 du code du travail, en l'absence de moyen d'exploitation transféré ; que seule l'annexe V de la convention

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b6bd3db21cbdd891b1

Appel

20 février 2007

20 février 2007

répertoire général de la juridiction de première instance Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes du MANS, décision attaquée en date du 03 Mars 2006, enregistrée sous le n 05 / 00248 ARRÊT DU 20

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CA

Cour d'Appel

6253cdaebd3db21cbdd941e3

Appel

27 novembre 2017

27 novembre 2017

L1226-4du code du travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb8cbd3db21cbdd8dc03

Appel

4 novembre 2009

4 novembre 2009

La coopérative de Lodève accepte cette clause. » Il s'évince des deux circonstances qui précèdent, une violation caractérisée et délibérée des dispositions de l'article L1224-1 du Code du travail laquelle

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca36bd3db21cbdd8a5c6

Appel

1 février 2008

1 février 2008

MOTIFS DE LA DÉCISION En vertu des dispositions des articles L122-14-2 et L122-14-3 du Code du travail, les motifs énoncés dans la lettre de licenciement fixent les termes du litige et le juge apprécie

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6035dedc95087b454bd27076

Appel

9 février 2016

9 février 2016

C'est à juste titre que la salariée rappelle qu'en application de l'article L1226-4 du code du travail en cas d'inexécution du préavis consécutive à une inaptitude d'origine non professionnelle, la période

Source officielle