CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

3 580 résultats pour « article L1253-8 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

65a0ead85bbe450008b2cdd0

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

MOTIFS DE LA DECISION I - Sur le bien fondé du licenciement pour motif économique : Aux termes de l'article L1233-2 du code du travail, tout licenciement pour motif économique doit être justifié

Source officielle

Page 23 sur 179

← PrécédentSuivant →
CA

Chambre sociale

65a0eadc5bbe450008b2cdd2

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

MOTIFS DE LA DECISION I - Sur le bien fondé du licenciement pour motif économique : Aux termes de l'article L1233-2 du code du travail, tout licenciement pour motif économique doit être justifié

Source officielle
CA

Chambre sociale

65a0eae05bbe450008b2cdd4

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

MOTIFS DE LA DECISION I - Sur le bien fondé du licenciement pour motif économique : Aux termes de l'article L1233-2 du code du travail, tout licenciement pour motif économique doit être justifié

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

659e46fc553798000884727a

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

L1243-1 du code du travail, - condamné sur le fondement de l'article L1243-4 du code du travail, l'association Crèche [6], prise en la personne de son représentant légal en exercice, à verser à Mme

Source officielle
CA

Sociale E salle 4

5fca9ce67a71069271d1fc8c

Appel

10 juillet 2020

10 juillet 2020

L3253-8 et suivants du code du travail que dans les conditions résultant des dispositions des articles L3253-15 à L3253-21 dudit code et que la garantie de l'AGS ne pourra excéder, toutes créances avancées

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

61639e09c27cfcda968a637c

Appel

29 juin 2010

29 juin 2010

ILE DE FRANCE PARIS [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Aurélien WULVERYCK, avocat au barreau de PARIS, toque : C 16 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6690c7650d808eb34e455742

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Elle en déduit qu'en application des articles L1243-11 et L1243-12 du code de travail, son contrat de travail doit être requalifié en contrat de travail à durée indéterminée.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164658

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

par le maire de Lédenon à sa demande de copie sur clé usb des documents suivants : 1) le bail signé avec la société X le 22 février 2015 ; 2) l'avis de l'architecte des bâtiments de France en date du 8

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a46174cdc6046d4728866d

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

durée de 8 ans.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

64379e2a9477fe04f5cc65eb

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

Sur l'indemnisation Pour demander à la cour d'écarter le barème prévu par l'article L1235-3 du code du travail, il se fonde sur les dispositions sur les dispositions de l'article 24 de la Charte sociale

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

6867638fa9510a2e90cf2516

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Selon l'article L1251-22 du même code, 'les obligations relatives à la médecine du travail sont à la charge de l'entreprise de travail temporaire.'

Source officielle
CA

2ème chambre

659e4a965537980008847439

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Le 9 juin 2020, le conseiller de la mise en état a indiqué que l'affaire serait traitée selon la procédure sans audience prévue à l'article 8 de l'ordonnance n°2020-304 du 25 mars 2020, ce à quoi les parties

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc88bd3db21cbdd90673

Appel

6 mai 2013

6 mai 2013

L 3253-6 et L3253-8 du code du travail et les plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253-5 dudit code.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc88bd3db21cbdd90677

Appel

6 mai 2013

6 mai 2013

L3253-8 du code du travail et les plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253-5 dudit code.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc88bd3db21cbdd9067e

Appel

6 mai 2013

6 mai 2013

L3253-8 du code du travail et les plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253-5 dudit code.

Source officielle
CA

15e Chambre A

615e0dc6c25a97f0381f4f78

Appel

19 décembre 2014

19 décembre 2014

par le fait que cette sanction est déjà prévue par un texte général concernant la tenue du Registre du commerce et des sociétés, - que la référence de l'article L526-2 du Code de commerce aux articles

Source officielle
CA

Chambre sociale

69e07872cdc6046d4769bfe3

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

Compte tenu du nombre de onze salariés ou plus dans l'entreprise, de l'ancienneté de la salariée (ayant 8 années complètes dans la structure), du barème de l'article L1235-3 du code du travail, dans sa

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd6bd3db21cbdd94a9c

Appel

5 octobre 2020

5 octobre 2020

MOTIFS Sur la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée En ce qui concerne le bien fondé de la rupture Il résulte notamment de l'article L1243-1 du code du travail que sauf accord

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6708bff6445a086e2bceda73

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Vu la déclaration d'appel d'Intrum en date du 21 juin 2023, Aux termes de ses dernières conclusions en date du 13 juillet 2023, Intrum sollicite qu'il plaise à la cour d'appel, vu les articles L123

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fca9d915f8d5e93418f872b

Appel

10 juillet 2020

10 juillet 2020

Le préjudice né de la rupture du contrat de travail sera réparé par l'allocation de la somme de 18'000 € à titre de dommages intérêts sur le fondement de l'article L1235-3 du code du travail.

Source officielle