AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CH4 JEX FOND
6a10c1a7cdc6046d479d72d9
22 mai 2026
22 mai 2026
L131-4 du Code des procédures civiles d’exécution) ; Que le juge chargé de liquider l'astreinte doit en outre apprécier de manière concrète s'il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre
Source officiellePage 23 sur 149
4e chambre civile
6780badbf25437b69df75afa
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L'assurance Allianz Iard a opposé à la société CDPO une règle proportionnelle sur le fondement des dispositions de l'article L113-9 du Code des assurances et lui a proposé : - une indemnisation de 582
Source officielle