AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
JEX DROIT COMMUN
65b00dcbb98137c174784ed2
23 janvier 2024
23 janvier 2024
- Sur la liquidation de l’astreinte L’article L131-3 du code des procédures civiles d’exécution dispose : “L'astreinte, même définitive, est liquidée par le juge de l'exécution, sauf si le juge qui
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JEX DROIT COMMUN
670eadd11c3411ff3451e38f
15 octobre 2024
15 octobre 2024
L’article L131-3 du code des procédures civiles d’exécution dispose : “L'astreinte, même définitive, est liquidée par le juge de l'exécution, sauf si le juge qui l'a ordonnée reste saisi de l'affaire
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