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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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GNAL SEC SOC: CPAM
é par Me Jérôme STEPHAN, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
66964183f5112d8edd058966
11 juillet 2024
11 juillet 2024
L’article L142-4 du même code prévoit que les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L142-1, à l'exception du 7°, et L142-3 sont précédés d'un recours préalable, dans des
Source officiellePCP JCP fond
67eed2a4b848dd6814c5e3e6
3 avril 2025
3 avril 2025
L’affaire a été appelée et retenue à l'audience du 7 février 2025.
Source officielleJCP
697680a6cdc6046d47b375d6
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Les dispositions de l'article L141-4 devenu R.632-1 du Code de la Consommation prévoient que le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application
Source officielleRétentions
63660b3cbb0cef7f742792ca
4 novembre 2022
4 novembre 2022
L 141-3 du CESEDA: Selon l'article L141-3 du CESEDA: 'Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être communiquée à un étranger dans une langue qu'il
Source officielle9e Chambre C
616273fe7705f25f43643fc1
7 juin 2013
7 juin 2013
Or, il résulte de l'article L1411-1 du code du travail que les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail entre les employeurs ou leurs représentants et les salariés qu'ils
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10246
16 mai 2018
16 mai 2018
Richard de la Tour, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué
Source officielle3ème Chambre Commerciale
68e5f000940fdbe4ba077779
7 octobre 2025
7 octobre 2025
alinéa de l'article 906-2 et à l'article 908, les chefs du dispositif du jugement critiqués mentionnés dans la déclaration d'appel.
Source officielleJuge libertés & détention
67fd5071e85d0474bddb3e4b
5 avril 2025
5 avril 2025
Cet article ne prévoit donc pas le report de ce registre à l’appui de la requête de sorte que le moyen sera rejeté.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02205
10 décembre 2014
10 décembre 2014
Or, il résulte de l'article L1411-1 du code du travail que les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail entre les employeurs ou leurs représentants et les salariés qu'ils
Source officielle3ème chambre
636ca6746c7633dcd15b3cd6
19 octobre 2022
19 octobre 2022
[P] et Mme [I] ont fait assigner 'l'Etat représenté par le Ministère de la justice' devant le tribunal judiciaire de Foix pour obtenir sur le fondement des articles L141-1 du code de l'organisation judiciaire
Source officielleChambre sociale
64d47e369cde2fd969f22fcc
9 août 2023
9 août 2023
Par jugement du 31 mars 2021, le pôle social du tribunal judiciaire de Mont de Marsan a notamment : -ordonné la jonction des procédures, -et avant dire droit, ordonné en application de l'article L141
Source officielleRétention Administrative
689437215b43bcd1194a9554
6 août 2025
6 août 2025
Signé par Madame Paloma REPARAZ, Présidente de chambre à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Mme FREDON Maria, greffière, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
677ecd7ab01eea4cf01a37b7
6 janvier 2025
6 janvier 2025
A cette date comme la caisse le soutient l'article D172-7 du CSS (abrogé le 28/12/2018) s'appliquait.
Source officielle3ème chambre
64422a0fd2fa6fd0f8040608
20 avril 2023
20 avril 2023
et la loi du 31 décembre 1989, et notamment ses articles 2 et 7, de : - déclarer recevable l'appel interjeté par Axa France Vie, mais l'en débouter comme étant infondé et injustifié, - confirmer en
Source officielleRétention Administrative
67ad8f96d8956911a3ff610a
7 août 2024
7 août 2024
Sur les exceptions de nullité - sur la nullité de procédure tirée du défaut d'habilitation de l'agent ayant contrôlé le fichier automatisé des empreintes digitales (article L.142-2 CESEDA) L'article
Source officielleContentieux civil Annexe
69e14cedcdc6046d477f22a7
10 avril 2026
10 avril 2026
Cette notification s'effectue par voie électronique par l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa de l'article 7-2 de la même loi.
Source officielleCour d'Appel
6253cde1bd3db21cbdd94d04
26 mai 2021
26 mai 2021
Représentée par Me Jean-marc DERAINE de la SELARL DERAINE & ASSOCIES, (toque 23) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300299
6 avril 2022
6 avril 2022
septembre 2017 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre section A), dans le litige l'opposant à la commune de [Localité 11], représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité [Adresse 7]
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
6162f3cd24fee0dd3d006182
27 avril 2012
27 avril 2012
de la Cour d'Appel de GRENOBLE RG : M0969437 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE C ARRÊT DU 27 AVRIL 2012 DEMANDEUR AU CONTREDIT : [J] [W] [Adresse 7]
Source officielle1/1/1 resp profess du drt
6866cb5ad33109fd079acee0
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L141-1 du code de l’organisation judiciaire.
Source officiellePage 23 sur 34