AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
6879499064dcbd881bec926f
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Le représentant doit, s'il n'est avocat, justifier d'un pouvoir spécial. » Les dispositions de l'article L142-9 du code de la sécurité sociale disposent : « Les parties peuvent se défendre elles-mêmes
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CTX PROTECTION SOCIALE
67fd50e2e85d0474bddb45b5
4 avril 2025
4 avril 2025
l'article L. 142-1, le praticien-conseil du contrôle médical du régime de sécurité sociale concerné transmet, sans que puissent lui être opposées les dispositions de l'article 226-13 du code pénal, à
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