La SOCIETE BORDELAISE DE GESTION soutient, en application des articles L145-33 et L145-34 dernier alinéa du code de commerce, que la durée du bail auquel il a été mis fin par le congé signifié le 19 décembre

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L133-1 ET L133-6 DU CODE DU TRAVAIL, AINSI QUE DES ARTICLES 1 ET SUIVANTS DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES CABINETS D'ADMINISTRATEURS

1 est ainsi rédigé : « Le présent accord détermine le statut du personnel embauché dans les magasins qui viendraient à s'ouvrir à compter du 11 juillet 1985. » ; que l'article 2 précise : « Les salariés

L145-46-1 du code de commerce.

Le bailleur a la même faculté s'il entend invoquer les dispositions des articles L145-18, L145-21, L 145-23-1 et L145-24 afin de construire, de reconstruire ou de surélever l'immeuble existant, de réaffecter

La SARL IMMEUBLE DG soutient, en application des articles L145-33 et L145-34 du code de commerce, que le prix du bail renouvelé doit être fixé à la valeur locative compte tenu de la modification notable

L145-1 du code de commerce.

En défense, la SCI TRUBLION réplique : - que le congé litigieux a rappelé les dispositions de l'article L145-9 du code de commerce qui prévoit un délai de 2 ans ainsi que celles de l'article L145-18 du

Dans ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 14 décembre 2023, La SARL L’AGENCE JABOULET LE DUC demande, au visa des articles L134-12 alinéa 1 et suivants ainsi que L134 alinéa

des articles L133-17 et suivants du code monétaire et financier - condamner la S.A.

à l'article L13-1 du Code de l'expropriation ; que les juges de l'expropriation et les magistrats sont désignés par ordonnance du premier président pour une durée de trois ans renouvelable ; que Madame

publique si besoin est, conformément aux dispositions des articles L142-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution,Dire et juger que madame [Q] [L] et monsieur [V] [D] devront rendre les

et intelligible même pour un non juriste ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L113-1 du code des assurances ; 3) ALORS QUE la qualité des intéressés s'apprécie au moment

Aux termes de l'article L144-38 du code de commerce, par dérogation aux dispositions de l'article L. 145-33, et à moins que ne soit rapportée la preuve d'une modification matérielle des facteurs locaux

Qu'il déduit des dispositions de l'article L145-9 du code de commerce que le congé doit être donné par le bailleur à l'expiration du bail et au moins six mois à l'avance.

La SNCF fait par ailleurs valoir que l'exclusion générale de garantie invoquée par l'assureur n'est ni formelle ni limitée et ne répond pas aux exigences de l'article L113-1 du code des assurances.

la société Anixter France au paiement de la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

AFFAIRE La SASU [1] C/ CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU VAL-DE-MARNE Copies délivrées le : DEMANDERESSE La SASU [1] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Xavier BONTOUX, substitué