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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre commerciale
63bfb3285e2fbe7c90043820
11 janvier 2023
11 janvier 2023
de commerce, 123 du code de procédure civile, des articles L145-10 et L145-14 du code de commerce, des articles L622-22 et L624-2 du code de commerce, du principe de l'Estoppel, des articles L624 et R624
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
60372908278603040f1d64f1
27 mai 2015
27 mai 2015
La société La Maison de la Truffe a formé contre cet arrêt un pourvoi en cassation sur un moyen unique tiré de la violation des articles L145-33 et L145-34 du code de commerce.
Source officielle5ème Chambre
627ca8a84781dc057dee7d12
11 mai 2022
11 mai 2022
1153-1 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, à compter de chacune des dates à laquelle ils ont été exposés, - juger que l'article L145-58 du code de commerce, d'ordre public, renvoie
Source officielleCour d'Appel
6253cba6bd3db21cbdd8dee2
25 mai 2011
25 mai 2011
L1454-1 et R1454-1 et suivants du code du travail avec pour mission de constater le nombre d'heures de travail réellement exécutées par Monsieur X... chaque mois depuis septembre 2005 à octobre 2008 et
Source officielle12e chambre
6035425c8dd1026bfb8255e9
24 mai 2016
24 mai 2016
la cour de : Vu les articles 31 et 564 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles L145-51 et L752-1 et suivants du code de commerce, Vu l'article 1382 du code civil, Déclarer
Source officiellePôle Civil section 2
67f83063cf40727a004468a0
10 avril 2025
10 avril 2025
Aux termes de l’article L145-40-2 du code de commerce, tout contrat de location comporte un inventaire précis et limitatif des catégories de charges, impôts, taxes et redevances liés à ce bail, comportant
Source officielleChambre civile TGI
62eb616804f9e6e2e9d89720
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Les sociétés intimées font valoir que conformément à l'article 1832 du code civil et de l'article 44 des statuts, les pertes de la société doivent être supportées par les associés.
Source officielle1ère Chambre
6711faad7603bf88a1884639
17 octobre 2024
17 octobre 2024
455 du code de procédure civile, de : Vu les dispositions de l'article L145-5 du Code de commerce, CONFIRMER la décision entreprise en toutes ses dispositions.
Source officielleService des référés
6866e17ad33109fd079b4c57
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L143-2 et L145-41 du Code de commerce.
Source officielle5e chambre civile
6864c06017fdd29c296517e4
1 juillet 2025
1 juillet 2025
De surcroît, cet acte ne reproduit pas les dispositions légales de l'article L145-17 du code de commerce.
Source officielle5e chambre civile
6864c06017fdd29c296517e2
1 juillet 2025
1 juillet 2025
De surcroît, cet acte ne reproduit pas les dispositions légales de l'article L145-17 du code de commerce.
Source officielleCH ECOCOM General
69d00494cdc6046d47049960
3 avril 2026
3 avril 2026
le coût de l’acte, soit un total de 7 765,83 euros.
Source officielleChambre 3-4
627df6930d41e0057d43e0b0
12 mai 2022
12 mai 2022
Dans ses dernières conclusions déposées et notifiées le 10 juillet 2019 et tenues pour intégralement reprises, Il demande à la Cour de : Vu les articles 1103,1104 et 1343 du code civil, Vu l'article
Source officielleChambre 5/Section 3
6682ee35d7288dcb2a012d34
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Répondant aux moyens invoqués par la société ELBECHIR, elle soutient que l’article 7 du bail s’analyse comme une clause d’indexation triennale et non comme une clause de révision, que le loyer a donc été
Source officielle1ère Chambre
65449cf6c71a6a83181c8d20
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Aux termes de l'article L145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
Source officielleLoyers commerciaux
668839f2342d338c20d31574
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Sur la valeur locative L'article L145-7 du code de commerce dispose que les prix couramment pratiqués dans le voisinage, par unité de surfaces, concernent des locaux équivalents eu égard à l'ensemble
Source officielleChambre des référés
686438a20bb2f8a66ca64033
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Selon l’article L145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
Source officielleRéférés
67f9704e0ea89248182aa4d5
10 avril 2025
10 avril 2025
Il ressort par ailleurs des dispositions de l'article L145-41 du code de commerce que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location ne produit effet qu
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301412
26 novembre 2013
26 novembre 2013
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 145-41 du code de commerce ; Attendu que les juges, saisis d'une demande présentée
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6162c5151e6e05567349089d
27 février 2013
27 février 2013
déférée à la Cour : Jugement du 10 Mai 2011 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 08/12476 APPELANTE La SCI [Adresse 14], prise en la personne de ses représentants légaux, [Adresse 7]
Source officiellePage 23 sur 80