AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c93abd3db21cbdd87a43
19 décembre 2005
19 décembre 2005
Par conclusions déposées le 22 août 2005, ils demandent à la Cour : vu l'article L231-4 du code de la construction et de l'habitation, vu l'article 1147 du code civil, - de constater la non réalisation
Source officielle4e ch. expropriations
64a9002e03029105dbedc47e
5 juillet 2023
5 juillet 2023
L213-6 et L213-4(a) du code de l'urbanisme, la fixation de la date de référence au 29 septembre 2020, date de la dernière révision du PLU de [Localité 7] (sa pièce 2).
Source officielleTECH SEC. SOC: HA
65cd1216e3c16e330fea1491
23 janvier 2024
23 janvier 2024
articles L142-1 et L142-3, le pôle social, juridiction spécialement désignée au sein du tribunal judiciaire par l’article L211-16 du code de l’organisation judiciaire, est compétent pour connaître des
Source officielleChambre JEX
68682f774965b5d9df32007e
4 juillet 2025
4 juillet 2025
des procédures civiles d’exécution et de l’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire, l’affaire a été évoquée et mise en délibéré, par mise à disposition au greffe, au 04 Juillet 2025.
Source officielleCour d'Appel
6253cd82bd3db21cbdd938ea
18 janvier 2017
18 janvier 2017
Jacques X... la somme de 251 348, 67 euros tous postes de préjudice confondus, - faire application des articles L211-9 et L211-13 du code des assurances, - déclarer l'arrêt opposable à la MSA.
Source officielleJEX
669ff95ed9953d09165c4490
23 juillet 2024
23 juillet 2024
L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 23 juillet 2024
Source officielleRéféré prononcé vendredi
69d3ff45cdc6046d475442c3
11 juillet 2025
11 juillet 2025
481-1, alinéa 6, du Code de procédure civile ; Condamner la société LE GROUPE SIRKA et Monsieur [A] [O] à payer, chacun, 2.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile à chacun de
Source officiellePPP Contentieux général
65aebc4954a01215df762030
19 janvier 2024
19 janvier 2024
DISCUSSION Des articles L217-3 et suivants du code de la consommation il ressort que le vendeur doit livrer un bien conforme au contrat et répondre des défauts de conformité existant lors de la délivrance
Source officielleCTX Protection sociale
672a81a61e66077ea39553ba
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Sur la demande d'attribution de L'AAH L'article L821-1 alinéa 1er du code de la sécurité sociale prévoit que : " Toute personne résidant sur le territoire métropolitain ou dans les collectivités mentionnées
Source officielleJ.E.X
66425813879c8a875bd4612e
30 avril 2024
30 avril 2024
Sur l'exception d'incompétence soulevée Aux termes de l'article L213-6 du code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
60364549ae8bffa6ee826866
20 novembre 2015
20 novembre 2015
2 du code de procédure pénale que des articles L211-1 et L211-3 du code de l'action sociale.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
6364bb57e405357f749ea949
3 novembre 2022
3 novembre 2022
450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officielle15e Chambre A
60375d7e1371843ad2d30f01
3 avril 2015
3 avril 2015
de l'article 1147 du code civil, -plus subsidiairement que le juge de l'exécution est compétent en vertu de l'article L213-6 du code de l'organisation judiciaire pour connaître des demandes nées de la
Source officielleChambre JEX
681e5b79887d03aa69fcff24
4 avril 2025
4 avril 2025
de : Madame MARETTE, Greffier DÉBATS A l'audience publique tenue le 03 Février 2025 en conformité du code des procédures civiles d’exécution et de l’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire
Source officielleJEX DROIT COMMUN
6a0f4b06cdc6046d477b2307
21 mai 2026
21 mai 2026
somme de 1.800 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
671b35952edfb0b58c05ee63
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Le premier juge a écarté les dispositions de l'article L322-2 du code de l'expropriation et a fait primer les dispositions des articles L213-6 et L 2132-4 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère Chambre
5fd92f449952790ee9a226da
20 mai 2020
20 mai 2020
de l'article 450 du code de procédure civile
Source officielleTECH SEC. SOC: HA
65ce63930596c9bad004e5ef
23 janvier 2024
23 janvier 2024
articles L142-1 et L142-3, le pôle social, juridiction spécialement désignée au sein du tribunal judiciaire par l’article L211-16 du code de l’organisation judiciaire, est compétent pour connaître des
Source officielleTECH SEC. SOC: HA
65cd1214e3c16e330fea146e
23 janvier 2024
23 janvier 2024
articles L142-1 et L142-3, le pôle social, juridiction spécialement désignée au sein du tribunal judiciaire par l’article L211-16 du code de l’organisation judiciaire, est compétent pour connaître des
Source officielleTECH SEC. SOC: HA
65cd1214e3c16e330fea1471
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Tribunal administratif) Selon les articles L142-1 et L142-3, le pôle social, juridiction spécialement désignée au sein du tribunal judiciaire par l’article L211-16 du code de l’organisation judiciaire
Source officiellePage 23 sur 139