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3 925 résultats pour « article L214-10 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 1

69deb144cdc6046d473f5541

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

1101 à 1103 du code civil, et de l’article A243-1 du code des assurances, de : - Limiter la condamnation de la société MIC INSURANCE COMPANY à o 7 200 € au titre des frais de relogement ; o 10 266 €

Source officielle

Page 23 sur 197

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CC

cr

6079a85c9ba5988459c4ce86

Cassation

8 juin 2006

8 juin 2006

mois de suspension du permis de conduire et à une amende contraventionnelle de 150 euros ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 234-3, L

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX CIVIL

6947000775782d5f060aad34

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

II - Sur la garantie légale de conformité Madame [Q] épouse [H] soulève au titre de l’article L217-1 et suivants du code de la consommation une absence d conformité du cheval et demande en conséquence

Source officielle
TJ

2ème chambre Cab4

66fc3c952416523b9959a97c

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Le rapport d’expertise a été transmis à la partie défenderesse le 05 septembre 2022 ; en application des dispositions de l’article L211-9 du Code des assurances, l’assureur disposait de cinq mois et 20

Source officielle
TJ

J.E.X

66103f3cc9ea95b316fe0781

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Elle rappelle que l'ordonnance du 10 décembre 2019 a été signifiée à personne le 14 avril 2020.

Source officielle
CA

Chambre sociale

63b91af9b63d827c909cad50

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

SUR QUOI LA COUR L'URSSAF, appelante, au soutien de sa contestation, après avoir rappelé en préalable, les dispositions législatives (article L241-13 et L241-6-1 du code de la sécurité sociale) et

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210484

Cassation

2 juillet 2020

2 juillet 2020

L211-3 sur l'obligation de renseignement du tiers saisi ; qu'il est constant que M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01560

Cassation

29 juin 2011

29 juin 2011

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Marseille, 17 juin 2010) que, par lettre du 10 janvier 2010, le syndicat

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

67ef6c789a9834ffd825faa9

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Elle ajoute qu'à supposer même que les dispositions des articles L 213-4 et L213-6 du code de l'urbanisme puissent prévaloir sur celles de l'article L322-2 du code de l'expropriation applicables depuis

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

679334d354e6f046d26ca51c

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

L217-4 à L217-20 du code de la consommation.

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:457740.20230220

Admin. suprême

20 février 2023

20 février 2023

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

69d94cd9cdc6046d47ce61ed

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

[H], en l’absence de réserves émises par lettre recommandée avec accusé de réception dans le délai de 10 jours fixé par l’article L224-63 du code de la consommation, A titre subsidiaire, - dire et juger

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

6780b942b10ab0632f704b16

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

de la date de référence, le premier juge a retenu en application des articles L322-1 et L213-6 et L213-4 du code de l'urbanisme les possibilités offertes par les règles d'urbanisme définies par le PLU

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

URSSAF AQUITAINEc/SA SOCAT

60364903174c6baa7a4c8d6a

Appel

19 novembre 2015

19 novembre 2015

Les textes relatifs à la réduction des cotisations patronales dite ''réduction Fillon'' en vigueur à cette période disposent : - pour l'article L241-13, III, du code de la sécurité sociale, dans sa

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

URSSAF AQUITAINEc/SA SOCAT

60364903174c6baa7a4c8d6b

Appel

19 novembre 2015

19 novembre 2015

Les textes relatifs à la réduction des cotisations patronales dite ''réduction Fillon'' en vigueur à cette période disposent : - pour l'article L241-13, III, du code de la sécurité sociale, dans sa

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

66ff85c9a4ff9ec259c09856

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

- fixer la date de référence au 13 novembre 2018 en application des articles L213-4 et L213-6 du code de l'urbanisme.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb1abd3db21cbdd8cdb1

Appel

11 juin 2008

11 juin 2008

MOTIVATION Dans la lettre d'observations clôturant la vérification comptable, l' URSSAF mentionne que sur le fondement des articles L241-3 et R242-2 du code de la sécurité sociale, le plafond de

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 3

69cd6c04cdc6046d47c78005

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

en application des articles L. 141-1 et L. 141-2 ainsi que dans le cadre des contentieux mentionnés aux 4°, 5°, 6°, 8° et 9° de l'article L. 142-1 sont pris en charge par l'organisme mentionné à l'article

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d98b36cdc6046d47d31e57

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

L'URSSAF considère également que son action en recouvrement n'est pas prescrite par application des articles L244-11 et L244-8-1 du Code de la sécurité sociale et qu'elle disposait d'un délai initial de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10805

Cassation

22 septembre 2021

22 septembre 2021

[X] [W], domicilié [Adresse 9], 10°/ à M. [GA] [KJ], domicilié [Adresse 2], 11°/ à M.

Source officielle