AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1
69deb144cdc6046d473f5541
13 avril 2026
13 avril 2026
1101 à 1103 du code civil, et de l’article A243-1 du code des assurances, de : - Limiter la condamnation de la société MIC INSURANCE COMPANY à o 7 200 € au titre des frais de relogement ; o 10 266 €
Source officiellePage 23 sur 197
cr
6079a85c9ba5988459c4ce86
8 juin 2006
8 juin 2006
mois de suspension du permis de conduire et à une amende contraventionnelle de 150 euros ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 234-3, L
Source officielle