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1 105 résultats pour « article L234-14 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00234

Cassation

13 février 2019

13 février 2019

dans la Communauté européenne ; Attendu, ensuite, qu'il résulte de la combinaison des articles 8 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que toute discrimination

Source officielle

Page 23 sur 56

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TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

Me Marion GUERTAULT avocat plaidant au barreau de Parisc/DEFENDERESSE

68ff2f9d7e08341cb497b4b3

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Suivant l’article L244-2 du code de la sécurité sociale, « Toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-8-1 est obligatoirement précédée,

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

61627ea438d18b7ebf63d231

Appel

15 octobre 2013

15 octobre 2013

de grande instance de Paris statuant en la forme des référés qui, par ordonnance du 14 décembre 2012, a dit que les dispositions de l'article 1843-4 du code civil étaient applicables aux sociétés à capital

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 1

67f58d66bbf04ef7857c2456

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 22 novembre 2022, la SA LCL demande au tribunal de : « VU les articles L231-10 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation,

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

679331d131df9338379d2777

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Sur la prescription : L'article L244-3 du code de la sécurité sociale édicte dans sa version en vigueur à compter du 1er janvier 2017, que les cotisations et contributions sociales se prescrivent par

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

651d0332fe8d588318c1afc2

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Article L235-1 (rédaction en vigueur du 21 septembre 2000 au 24 mai 2019) : La nullité d'une société ou d'un acte modifiant les statuts ne peut résulter que d'une disposition expresse du présent livre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca07bd3db21cbdd89dec

Appel

5 octobre 2007

5 octobre 2007

mars 2002, confirmatif de ce jugement et un arrêt de la Cour de Cassation du 5 avril 2005 déclarant non admis le pourvoi formé contre l'arrêt du 14 mars 2002.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

67eed2a9b848dd6814c5e48a

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Les parties ont été appelées à l’audience du 14 novembre 2023.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300283

Cassation

14 mai 2020

14 mai 2020

CIV. 3 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 mai 2020 Cassation M.

Source officielle
CA

Section B

68f07cf68df3795388ea9af3

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

25 de ladite loi énumère les articles qui sont applicables en Polynésie française, et force est de constater qu'aucune ne modifie l'article 2262 pour le rendre applicable sur le territoire polynésien.

Source officielle
CA

3e chambre sociale

66ab251dba731fad7dd354a0

Appel

31 juillet 2024

31 juillet 2024

En application de l'article L 244-2 du code de la sécurité sociale, toute action ou poursuite effectuée en application de l'article L 244-1 ou des articles L 244-6 et L 244-11 est obligatoirement précédée

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : SSI

Aix en Provencec/DEFENDEUR

689a35ccfd8239f1252f771e

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

L’article L131-6-2 du code de la sécurité sociale dispose que les cotisations des travailleurs indépendants non agricoles autres que ceux mentionnés à l'article L613-7 sont dues annuellement.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300434

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

L 241-1, L242-Î et L243-2 du code des assurances toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée sur le fondement de la présomption de responsabilité établie par les articles

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201422

Cassation

26 septembre 2013

26 septembre 2013

Z..., lequel détenait près des deux tiers des actions composant le capital social ; que la société, faisant application de l'article 16 des statuts, a décidé l'exclusion de M.

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

63c10591bf9fd47c90a137a6

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

-Les employeurs peuvent formuler une demande gracieuse en réduction des majorations et pénalités prévues à l'article L.133-5-5, au III de l'article R.133-14, aux articles R.242-5 et R.243-16 et au premier

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca53bd3db21cbdd8aafb

Appel

1 février 2008

1 février 2008

Mercury 91190 SAINT AUBIN représentée par la SCP MENARD - SCELLE-MILLET, avoués à la Cour, assistée de Maître Alain GRASSAUD, avocat au Barreau de Paris, L235.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdbbbd3db21cbdd944ca

Appel

28 février 2019

28 février 2019

Elle relève également que ce procès-verbal de carence n'a pas été transmis à l'inspection du travail, comme exigé par l'article L2314-5 du code du travail. Mme V...

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2201456_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

A a sollicité son admission au séjour sur le fondement du 11° de l'article L. 313-11 et de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, désormais codifiés aux

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc6bd3db21cbdd8e3d5

Appel

7 juin 2011

7 juin 2011

L214-1 du code de la propriété intellectuelle, due aux artistes interprètes et producteurs en raison de l'utilisation de phonogrammes (disques, cassettes, bandes ou tout autre support) à des fins commerciales

Source officielle
TCOM

Référés

69de2852cdc6046d4731a39a

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Dans son assignation et ses conclusions monsieur [C] demande : « Vu les articles 872, 873, 873-1 du code de procédure civile, Vu les articles L223-26, L223-27, L232-21et L123-5-1 du code de commerce,

Source officielle