ES / ES COUR D' APPEL DE MONTPELLIER 4o chambre sociale ARRET DU 27 Février 2008 Numéro d' inscription au répertoire général : 07 / 05052 ARRET no Décision déférée à la Cour : Jugement du 21

[F] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; 3) Y ajoutant, - Écarter les pièces adverses n°6, 7, 13, 21, 42 et 43 des débats ; - Condamner M.

Ils se fondent sur les articles R442-21 et L442-10 du code de l'urbanisme.

[I]: 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile de première instance ainsi qu'aux entiers dépens, 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile de procédure d'appel

L.1233-4-1 ; Vu l'article Ll233-5 du Code du travail ; Vu l'article L.1233-62 du Code du travail, que la Société a remis au demandeur le 23 mai 2011, soit avant la notification de licenciement

Madame [Z] [O] fait valoir que l'article 13 du contrat de bail commercial ne lui est pas opposable dans la mesure où le preneur du-dit bail est la société CGC et non elle-même.

Il ajoutait que son avis d'arrêt de travail ( du mardi 21 septembre au dimanche 10 octobre 2004) avait été posté dès le 21 septembre et distribué par la poste de Massy le 24 septembre 2004 .

[Z] [C] au paiement de la somme de 25.000 euros à la société LE DUO, au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M.

PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions en date du 30 novembre 2021, au visa des articles L231-1 et suivants et R231-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, ainsi

MOTIFS I - Sur la demande indemnitaire de Monsieur et Madame [J] liée au retard de livraison Vus les articles L231-2 et suivants du code de la construction et de l’habitation concernant les contrats

celui prévu par l'article L223-5, il n'y avait pas lieu de cumuler les deux congés.

Soc 01/03/2023- 21 19.956).

Par dernières écritures en date du 11 novembre 2017, la société Croissance Nord-Pas-de-Calais demande à la cour d'appel, au visa des articles 1134,1147, 1183 et 1184 du code civil, et L235-1 et suivants

Il sollicite en outre les documents salariaux rectifiés et la condamnation de l'association au paiement de la somme de 3000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

1er du dit décret vise les seuls établissements soumis à l'article L231-1 du code du travail pour les parties des locaux et chantiers où le personnel est exposé à l'inhalation de poussières d'amiante

l'article L232-23 du code de commerce.

Par conclusions du 21 novembre 2017 Mme Y... demande à la Cour d'infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, et': En ce qui concerne la société SAPO : Vu les articles

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Par conclusions récapitulatives notifiées en RPVA le 10 octobre 2024, la société MAISONS PROMAFI demande au juge de la mise en état, au visa des articles L231-1 et suivants du code de la construction et

[X] a été régulièrement révoqué de ses fonctions de gérant conformément aux dispositions de l'article L 226-2 alinéa 3 et de l'article 11-2 des statuts de la société Gimar & Cie.