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637 résultats pour « article L2512-5 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

679aae4de9a46d1f5a76c29a

T. Judiciaire

2 janvier 2025

2 janvier 2025

Avec l’accord des parties, le tribunal a fait application de l’article L212-5-1 du Code de l’Organisation Judiciaire.

Source officielle

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TJ

1ère Chambre Cab2

69d7feeccdc6046d47af74e7

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

- Sur la signature du titre : Aux termes de l’article L212-1 du code des relations entre le public et l’administration toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbf3bd3db21cbdd8eb5a

Appel

5 décembre 2011

5 décembre 2011

L'article 23 de cette convention, dans sa rédaction résultant de l'avenant du 24 mars 1987, prévoit que l'horaire de travail est réparti sur 5 jours, le 2e jour de repos étant accolé au dimanche.

Source officielle
TJ

8ème Chambre

68decf3a6af9fd1f80958aab

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Aux termes de l’article L132-1 du code de la consommation (devenu L212-1), dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, peuvent être interdites, limitées ou réglementées

Source officielle
TJ

JCP- Juge Ctx Protection

69d03d10cdc6046d470910e6

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Selon l'article L212-1 du code de la consommation : " Dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment

Source officielle
CA

4e chambre civile

679331d931df9338379d27fd

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

[X] les sommes de 5 000 € en indemnisation de leur préjudice moral (avec intérêts au taux légal) et de 2 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, en ce qu'il a condamné la société Lefevere

Source officielle
CA

Chambre 4-1

5fda197cc51e7e5d542989af

Appel

27 septembre 2019

27 septembre 2019

la convention collective pose une simple tolérance pour le représentant du personnel de prendre des heures de délégation en dehors du temps de travail; que les articles 5 et 6 de l'accord d'entreprise

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 4

660eeaeffbb79e8fd3d2ee7b

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

MOTIFS Sur les demandes principales Sur la responsabilité de la SCCV L'article 1611 du code civil dispose que, dans tous les cas, en ce compris celui de la vente d'immeuble à construire prévu par l'article

Source officielle
CA

2ème chambre section A

63b7cd036b63637c907b7bf1

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 14 juin 2021, auxquelles il est expressément référé, Mme [I] [A] demande à la cour de : Vu l'article 2236 du ode civil, Vu les articles 1101,

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

69cef56ccdc6046d47ea9b60

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 4

660eeab2fbb79e8fd3d2ecee

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

MOTIFS Sur les demandes principales L'article 1611 du code civil dispose que, dans tous les cas, en ce compris celui de la vente d'immeuble à construire prévu par l'article 1601-1 du même code, le vendeur

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 4

660eeb01fbb79e8fd3d2f16a

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

MOTIFS Sur les demandes principales Sur la responsabilité de la SCCV L'article 1611 du code civil dispose que, dans tous les cas, en ce compris celui de la vente d'immeuble à construire prévu par l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb8bbd3db21cbdd8dbf3

Appel

13 octobre 2009

13 octobre 2009

Or ces dispositions ne sont que la reprise dans un texte conventionnel des dispositions légales de l'article L223-5, devenu L3141-9 du Code du travail qui précise dans son alinéa 1er : " Les femmes salariées

Source officielle
CA

17e Chambre B

6031dfbd80b9e1b37c98ace4

Appel

14 juin 2018

14 juin 2018

Dans le cadre de cet Accord-cadre, il est précisé au chapitre II "l'horaire collectif d'entreprise": « Article 1 - Définition du temps de travail effectif Conformément à l'article L212-4 de code du travail

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

68676897dd25744ff781d4c5

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Dans ses conclusions n°5 déposées au greffe le 03 avril 2024, la société Sofiparc demande à la cour de : Vu les articles 251-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, Vu les articles

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

698010bbcdc6046d4795a62c

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Elle ne crée en cela aucun déséquilibre entre les droits et obligations des parties au sens de l'article 1171 du code civil et de l'article L212-1 du code de la consommation.

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 4

660eeafdfbb79e8fd3d2f0e9

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

MOTIFS Sur les demandes principales Sur la responsabilité de la SCCV L'article 1611 du code civil dispose que, dans tous les cas, en ce compris celui de la vente d'immeuble à construire prévu par l'article

Source officielle
CA

3e chambre

6438f399a942a604f5e93985

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

L252-5 du code de la sécurité intérieure.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc88bd3db21cbdd906a4

Appel

14 mai 2013

14 mai 2013

Au soutien de leurs prétentions, ils exposent que, par application de l'article 15 de l'accord-cadre du 12 mars 1999, ils bénéficient de 2, 5 jours de repos hebdomadaire comme subissant des anomalies de

Source officielle
TJ

8ème chambre

6716ad1bb098d256e100aff7

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

812, 778 du code de procédure civile et L212-5-1 du code de l’organisation judiciaire,et de l’accord du demandeur, l’affaire a été fixée le 14 Mai 2024 dans le cadre de la procédure sans audience en juge

Source officielle