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3 449 résultats pour « article L3123-24 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

6780bc867876e75543d1c6ac

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

fixées par l'article L312-12 ou, pour les opérations de découvert en compte, à l'article L312-85 est déchu du droit aux intérêts.

Source officielle

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CA

Chambre 1-11 HO

660e43030740db0008fa91e7

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Son recours sera donc déclaré recevable. 2) Sur le fond Selon les dispositions de l'article L3213-1 du code de la santé publique, 'I.

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

671bdccd19aff698a4ee2791

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

L312–39 du code de la consommation, à lui payer au titre d’un prêt de 15 000 € en vertu d’une offre signée le 19 janvier 2019 avec un déblocage de ce crédit en réserve à hauteur de 15 000 € le 24 novembre

Source officielle
CA

Chambre 1-11 HO

6618cefa7935f50008be4057

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Le moyen sera donc rejeté. 3) Sur le fond Selon les dispositions de l'article L3213-1 du code de la santé publique, 'I.

Source officielle
CA

Chambre 1-8

697b0f1dcdc6046d47129a40

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

l'article L312-21 du même code dans l'exemplaire de contrat remis au locataire, la fiche d'informations précontractuelles européenne normalisée prévue à son article L312-12 ainsi qu'une fiche de dialogue

Source officielle
TJ

BSM JCP

67f6d0d0a9d5adc260623bc5

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Sur la déchéance du droit aux intérêts contractuels : Conformément à l’article L312-12 du code de la consommation, préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l'intermédiaire de

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

67f03ed702fc178212f846fa

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Sur la nullité du contrat : Il résulte des articles L312-19, L 312-25 et L312-47 du code de la consommation que, pendant un délai de sept jours à compter de l’acceptation du contrat, aucun paiement, sous

Source officielle
CA

Chambre 1-11 HO

688858f4d8cf5e00fc898757

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

présent I ou des articles L3211-12, L3213-3, L3213-8 ou L3213-9-1 du présent code, lorsque le patient a été maintenu en hospitalisation complète de manière continue depuis cette décision, toute décision

Source officielle
CA

Chambre 17 (SC)

642e63bd826f3a04f5216807

Appel

3 avril 2023

3 avril 2023

En l'espèce, il est exact que s'agissant des personnes hospitalisées en application de l'article L3213-7 du code de la santé publique, la mainlevée de leur hospitalisation ne peut être ordonnée qu'après

Source officielle
TJ

JLD

Copie de la présente ordonnance a été notifiée par remisec/émargement de la fiche navette le 03 Octobre 2024

67463f2aff0e70d9427b5a67

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

N° RG 24/00759 - N° Portalis DB2V-W-B7I-GU77 Minute N° Dossier saisine suite opposition du Préfet (L3213-9-1 CSP) TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION Copie de la présente

Source officielle
CA

Chambre 1-11 HO

69d9e420cdc6046d47d9d047

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

L'article L3213-3 du CSP prévoit: I.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb4bbd3db21cbdd8d446

Appel

18 janvier 2011

18 janvier 2011

C'est pourquoi elle n'a pas respecté les durées maximales du travail. ", - qu'elle n'a pas été mise en mesure de prendre les 24 jours de congés auxquels elle avait droit aux termes de l'article 7-4 de

Source officielle
TJ

JCP

67f6c2c0a9d5adc260620ede

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Sur les obligations du prêteur Aux termes de l'article L312-16 du code de la consommation, le prêteur vérifie la solvabilité de l'emprunteur, avant de conclure le contrat de crédit, à partir d'un nombre

Source officielle
CA

16e chambre

627df98c0d41e0057d43e7d6

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

En effet, il résulte des dispositions combinées des articles L311-1 4e, L312-1 et L312-4 3e et 4e qu'un découvert bancaire non autorisé de plus de 200 €, pendant plus de 3 mois, entre dans le champ d'application

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

670573551296b51ba2b1179d

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Cet événement est caractérisé par le dépassement, au sens du 4° de l'article L.311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L312-93.

Source officielle
TJ

JugeContentieuxProtection

68dc28f5b3454b98788ca36b

T. Judiciaire

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Sur ce point, la régle édictée par l’article L312-38 du Code de la consommation, selon lequel aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux qui sont mentionnés aux articles L312-39 et L312-40 ne peuvent

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccb7bd3db21cbdd910c8

Appel

11 février 2014

11 février 2014

considéré comme salarié à temps partiel le salarié dont la durée du travail est inférieure à la durée légale du travail ; L'article L. 212-1 du code du travail, devenu l'article L3121-10 énonce que

Source officielle
CA

Chambre 1-11 HO

688858f5d8cf5e00fc89875b

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

présent I ou des articles L3211-12, L3213-3, L3213-8 ou L3213-9-1 du présent code, lorsque le patient a été maintenu en hospitalisation complète de manière continue depuis cette décision, toute décision

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

697ad87ccdc6046d470c9eac

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

L’article D312-16 du code de la consommation dispose que, lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L312-39, il peut demander une indemnité égale

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

697c3c4acdc6046d4733fb01

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

L’article D312-16 du code de la consommation dispose que, lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L312-39, il peut demander une indemnité égale

Source officielle