Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-11 HO
66a33c1302a12a235bae6c42
23 juillet 2024
23 juillet 2024
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Chambre 1-11 HO ORDONNANCE DU 23 JUILLET 2024 N° 2024/93 Rôle N° RG 24/00093 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNN4U [U] [O] C/ MONSIEUR
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
5fdb5941480fd8374d960a7a
20 mars 2019
20 mars 2019
Elle conclut à la confirmation du jugement et réclame la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleService de proximité
679a9179e9a46d1f5a7660c8
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Aux termes de l’article L312-2 du code de la consommation, la location avec option d’achat est assimilée à une opération de crédit, et est soumise aux dispositions d’ordre public des article L312-1 et
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
633fc2d2e633183e2ee178c7
6 octobre 2022
6 octobre 2022
L3120-30 du code du travail pour les 500,84 heures supplémentaires qu'il a effectuées au-delà du contingent annuel - il aurait dû bénéficier également du repos compensateur obligatoire de l'article 5
Source officielleTPX VER JCP FOND
67f41d824e0040aa3735e910
4 avril 2025
4 avril 2025
Sur l’exigibilité de la créance : Aux termes de l’article L312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant
Source officielleCour d'Appel
6253cc59bd3db21cbdd8fd64
23 octobre 2012
23 octobre 2012
R S L 3 rue Emile Salmson 53000 LAVAL représentée par Maître Hervé CHAUVEAU (SELARL), avocat au barreau de LAVAL COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1
Source officielleService de proximité
6966ae42cdc6046d472ed9c4
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Aux termes de l’article L312-2 du code de la consommation, la location avec option d’achat est assimilée à une opération de crédit, et est soumise aux dispositions d’ordre public des article L312-1 et
Source officielleCHAMBRE CTX DE PROXIMITE
698367a3cdc6046d47e44f90
6 janvier 2026
6 janvier 2026
La SA CA CONSUMER FINANCE, représentée par son Conseil, a repris ses dernières écritures aux termes desquelles elle demande au Tribunal, sur le fondement de l'article L312-39 du code de la consommation
Source officielle3ème chambre civile
67f8282bcf40727a00444160
8 avril 2025
8 avril 2025
à l’audience publique du 11 mars 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 8 avril 2025 par mise à disposition au greffe en application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure
Source officielleJCP FOND
6706f611f1d01e3c86fadc71
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Les articles L312-39 et D312-16 du code de la consommation prévoient qu’en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts
Source officielleJCP FOND
686c3dcadd7001754d625624
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L’article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d’ordre public.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
615e0dbfc25a97f0381f4f43
11 décembre 2014
11 décembre 2014
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 11 DECEMBRE 2014 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription
Source officielleCour d'Appel
6253c98fbd3db21cbdd88a63
20 octobre 2006
20 octobre 2006
L324-11-1 du code du travail 2000.00 ç sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile .
Source officielle1ère chambre civile A
61639b9aa876d6c869757c66
15 octobre 2009
15 octobre 2009
L312-9 du Code de la Consommation ou à l'article L312-9 du Code des Assurances, - la reconnaissance du manquement de la société CARPI à son obligation d'assurer à Monsieur [M] une information et des
Source officielleCour d'Appel
6253cb64bd3db21cbdd8d5e5
15 octobre 2009
15 octobre 2009
L312-9 du Code de la Consommation ou à l'article L312-9 du Code des Assurances, - la reconnaissance du manquement de la société CARPI à son obligation d'assurer à Monsieur X... une information et des
Source officielleILLKIRCH Civil
686d8e0fa2273490db110ab0
2 juillet 2025
2 juillet 2025
de crédit, et est soumise aux dispositions d’ordre public des article L312-1 et suivants du même code.
Source officiellePOLE CIVIL - Fil 5
6a10cc7ecdc6046d479e4c89
22 mai 2026
22 mai 2026
Pour soutenir ses demandes indemnitaires, Mme [Z], sur le fondement de l’article 314-3 du règlement général de l’Autorité des marchés financiers, des articles L533-11 et L533-12 du code monétaire et financier
Source officielleExpropriations
669022f8766d1156dbbed31b
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L.11-1 et R.11-5 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ; DÉBATS Après débats à l’audience publique du 11 juin 2024 au cours desquels ont été entendus les parties ou leurs représentants
Source officiellePCP JCP référé
66216507c8ec436236deb259
18 avril 2024
18 avril 2024
A l'audience du 18/03/2024, [G] [Z], représentée par son conseil, sollicite aux termes de ses dernières écritures et au visa des articles L314-20 du code de la consommation et 1343-5 du code civil, de
Source officielleCour d'Appel
6253cd6bbd3db21cbdd934d5
14 septembre 2016
14 septembre 2016
et les salariés relevant d'un accord collectif prévu à l'article L3122-2, la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine et les semaines du mois.
Source officiellePage 23 sur 121