L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

Elle rappelle qu’il y a lieu toutefois d'occulter préalablement, en application de l’article L311-6 du code précité, les passages ou mentions de ces documents portant une appréciation ou un jugement de

L8113-4 et suivants du code du travail.

l'organisation de leur emploi du temps. (') Le nombre de jours travaillés ne peut pas excéder le nombre fixé à l'article L. 3121-44 du code du travail pour une année complète de travail. (') ;

qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

L3121-27 et L3121-28 du code du travail).

L311-1 du code des relations entre le public et l’administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement.

l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

La Commission précise, par ailleurs, qu'en vertu de l'article L311-2 de ce code, le droit à communication ne s'applique qu'à des documents achevés.

L1110-4 du code de la santé publique.

aux dispositions de l'article L3121-43 du code du travail.

pour ces mêmes agents ; 7) les mesures d'instruction et d'enquête menées par la commission de réforme conformément à l'article 19 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986.

L611-4 du code de la sécurité sociale constituent des documents administratifs soumis au droit d'accès prévu par l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve

Selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires

L311-6 de ce code.

Aucune des clauses exigées par l'article L3121-65 du code du travail ne figure dans le contrat de travail ; - Il est justifié des heures de travail effectives par des relevés de pointage de mars

Aux termes de ses conclusions déposées et notifiées le 4 septembre 2025, la SA Franfinance demande à la cour, au visa des articles 1103 du code civil et L.113-5 du code des assurances, au visa des articles

L311-1 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.