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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre civile - HSC
66c03cfdfa3a395142d55b90
14 août 2024
14 août 2024
Aux termes de l'article L3216-3 du code de la santé publique, le juge des libertés et de la détention contrôle la régularité des décisions administratives.
Source officielleJLD
68e42f3c681ed727f2a63470
6 octobre 2025
6 octobre 2025
L.3211-12-1 et suivants du Code de la santé publique ; Vu les articles L.3212-1 et suivants du Code de la santé publique ; Madame [V] [I] fait l'objet d'une hospitalisation pour péril imminent au Centre
Source officielleJLD
68e42f42681ed727f2a63540
6 octobre 2025
6 octobre 2025
En application de l’article L3216-1 du code de la santé publique, le juge connaît des contestations à l’encontre des hospitalisations sans consentement.
Source officielleJLD
68e03aba74e929a9d8fcd4a7
2 octobre 2025
2 octobre 2025
En application de l’article L3216-1 du code de la santé publique, le juge connaît des contestations à l’encontre des hospitalisations sans consentement.
Source officielleJLD
68e03a8374e929a9d8fcd1a6
2 octobre 2025
2 octobre 2025
En application de l’article L3216-1 du code de la santé publique, le juge connaît des contestations à l’encontre des hospitalisations sans consentement.
Source officielleJLD
68e03a8274e929a9d8fcd157
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L.3211-12-1 et suivants du Code de la santé publique ; Vu les articles L.3212-1 et suivants du Code de la santé publique ; Monsieur [K] [N] fait l'objet d'une hospitalisation à la demande d'un tiers
Source officielleJuge Libertés Détention
690bcd5528bf9d42b6e30506
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Cour d'Appel d'[Localité 1] Tribunal Judiciaire D’ORLÉANS CHAMBRE DU CONTENTIEUX DES LIBERTES ORDONNANCE SUR REQUÊTE EN MAINLEVEE rendue le 03 Octobre 2025 Article L 3211-12-1 du code de la santé
Source officielleJ.L.D. HSC
662fdfa1b89538338ecdc413
29 avril 2024
29 avril 2024
Le juge des libertés et de la détention doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète
Source officielleJ.L.D. HSC
65bd3b9f46d547e419fc1846
2 février 2024
2 février 2024
de la prise en charge mentionnée aux 1° et 2° du I de l'article L. 3211-2-1 et, le cas échéant, le programme de soins.
Source officielleJuge des libertés détent
6958394175782d5f06984051
2 janvier 2026
2 janvier 2026
L. 3211-2-1 ; Que selon l’article L. 3211-12-1 du même code, l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par
Source officielleJ.L.D.
69d57ba9cdc6046d47734557
1 avril 2026
1 avril 2026
administratives prises en matière de soins psychiatriques sans consentement dans le cadre des instances introduites en application des articles L.3211-12 et L.3211-12-1.
Source officielleJLD
69d81f71cdc6046d47b1ffe6
9 avril 2026
9 avril 2026
, Non Comparant - Non Représenté (réquisitions écrites) Vu les articles L.3211-1 et suivants du Code de la santé publique ; Vu les articles L.3213-1 et suivants de ce même code ; Monsieur [R] [C] fait
Source officielleREFERES JCP <ou= 10 000€
68e575140e2901d10fa501ce
7 octobre 2025
7 octobre 2025
MOTIFS 1) Sur l'existence d'une contestation sérieuse L'article 834 du Code de procédure civile dispose que dans tous les cas d'urgence, le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa
Source officielleJ.L.D. HSC
661ebc38a0f6350336348569
16 avril 2024
16 avril 2024
à l’article L. 3222-1 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies : 1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ; 2° Son état mental impose des soins immédiats
Source officielleJ.L.D. HSC
67f5645dbbf04ef7857b9c61
8 avril 2025
8 avril 2025
Le juge des libertés et de la détention doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète
Source officielleJUGE DES LIBERTES
69dd3f90cdc6046d471f8872
13 avril 2026
13 avril 2026
Exp : Tiers Exp : Hôpital [Etablissement 1] ORDONNANCE DU 13 Avril 2026 RELATIVE A L’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE DEMANDEUR : HOPITAL [Etablissement 1] [Adresse 1] non comparante PERSONNE HOSPITALISÉE
Source officielleJuge Libertés Détention
6a0e2f60cdc6046d475d5471
19 mai 2026
19 mai 2026
Selon l'article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement sur la décision du directeur d’un établissement
Source officielleJ.L.D. HSC
661ebc37a0f6350336348554
16 avril 2024
16 avril 2024
à l’article L. 3222-1 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies : 1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ; 2° Son état mental impose des soins immédiats
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100987_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielleJ.L.D.
67f59597bbf04ef7857c396b
4 avril 2025
4 avril 2025
administratives prises en matière de soins psychiatriques sans consentement dans le cadre des instances introduites en application des articles L.3211-12 et L.3211-12-1.
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