des procès‐verbaux manuscrits des séances du conseil municipal aux dates suivantes : 1) le 30 janvier 2014 ; 2) le 18 mars 2014 ; 3) le 28 mars 2014 ; 4) le 22 avril 2014 ; 5) le 2 juin 2014 ; 6

2015 ; 3) l'arrêté relatif à l'organisation de la direction générale de l'armement du 2 décembre 2009 ; 4) l'instruction DGA n° 552 du 3 mai 2011 « mission et organisation de l'administration centrale

public et l'administration, après occultation des mentions dont la divulgation porterait atteinte à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes, en vertu du d) du 2° de l'article L311-5 de ce

-2 du code des relations entre le public et l'administration, communicable à toute personne qui en fait la demande en vertu de l'article L311-1 de ce code, sous réserve : - d'une part, qu’il ne revête

a été adressée, la commission considère qu’ils constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande en vertu de l’article L311-1 du code des relations entre le

La commission rappelle que le dossier fiscal d’un contribuable lui est communicable, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l’occultation

L3211-2-1, L3211-2-2, L3211-12-1, L3213-1 du Code de la Santé Publique, Vu un programme de soins en date du 04/11/24, Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 31/12/2024, portant réintégration en hospitalisation

S'agissant des documents mentionnés aux points 2), 3) et 4) : La commission rappelle qu'il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander

au sens de l'article L124-2 du code de l'environnement.

Elle émet émet dès lors un avis favorable sur les points 2), 3) et 8) de la demande.

l’occultation préalable des éventuelles mentions qu’il contiendrait susceptibles de porter atteinte à la recherche des infractions en matière fiscale, en application du g) du 2° de l'article L311-5 et

La commission estime que le document mentionné au point 1) est librement communicable en application des articles L311-1 et L311-2 du code des relations entre le public et l'administration.

préalable des éventuelles mentions qu’il contiendrait susceptibles de porter atteinte à la recherche des infractions en matière fiscale, en application du g) du 2° de l’article L311-5 et de l’article

émanant de Monsieur X et remis à l'administration, estime qu'ils lui sont communicables en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Les autres pièces, s’il en existe, sont communicables en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous les réserves prévues aux articles L311-5 et L311

La commission rappelle que le dossier fiscal d’un contribuable lui est communicable, ainsi qu'à son conseil, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration

que les permis de construire, sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous

S'agissant des points 2) et 3) de la demande : La commission rappelle qu'aux termes de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration : «Sont considérés comme documents administratifs