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700 du code de procédure civile, - condamner les sociétés Armaturis et SAMT Technologies aux entiers dépens y compris ceux découlant des articles 10 à 12 du décret du 12 décembre 1996 en cas d'exécution

Débouter Madame [O] de ses demandes fondées sur les dispositions des articles 699 et 700 du Code de Procédure Civile.

L442-1 du code de commerce, condamné M.

L 122-12 du Code du Travail que le salarié a à nouveau refusé mais qui est néanmoins intervenu.

Un rapport a été présenté à l'audience par Madame [X] [T] dans les conditions prévues par l'article 785 du Code de Procédure Civile.

régissant l'activité de location de taxi, et notamment l'article L311-3 du code de la sécurité sociale ainsi que les articles 1709 et suivants du code civil.

L'information des fournisseurs constituait donc une régularisation au sens de l'article 126 du code de procédure civile.

La société appelante verse aux débats son règlement intérieur qui rappelle, en tête de son titre IV et en préambule de l'article 15 « Santé et prévention » les dispositions de l'article L4122-1 alinéa

CONDAMNER Madame [X] [U] aux entiers dépens de l’instance en application des dispositions de l’article 699 du CPC.”

au titre de l'article 700 du code de procédure civile et sur les dépens.