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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 5 - Chambre 4
6162c5111e6e055673490877
9 mai 2012
9 mai 2012
1154 du code civil, Condamné la SA MIM COM à verser à la SA ORANGE FRANCE la somme de 20 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamné la SA ORANGE FRANCE à verser à
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
601363a6f80a60b07288f24e
27 janvier 2021
27 janvier 2021
civile, Vu les articles 30 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 564 et 565 et l'article 910-4 du code de procédure civile, Vu l'article L.442-1 du code de commerce, anciennement
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
67ef6c799a9834ffd825fab1
2 avril 2025
2 avril 2025
articles L.442-1 et suivants du code de commerce, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Recevoir la société Rero en son appel, Infirmer le jugement du tribunal de commerce de Paris du
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6162be9099b588421c5e38cf
6 décembre 2012
6 décembre 2012
Selon elles, les trois conditions cumulatives de l'article L.442-6 5° du code de commerce de ne sont pas réunies en l'espèce. Tout d'abord, les relations commerciales n'étaient pas durables.
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
630ef984223d7c4f13705294
30 août 2022
30 août 2022
En application des dispositions de l'article L.1152-3 du code du travail, toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2, toute disposition
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6285e1536a1876057df5d42c
18 mai 2022
18 mai 2022
Vu les dernières conclusions de la société SRP déposées et notifiées le 20 décembre 2021, par lesquelles il est demandé à la cour d'appel de Paris de : Vu les articles 1382 (ancien) et 1240 du Code
Source officielleCHAMBRE SOCIALE
659e428a553798000884706d
9 janvier 2024
9 janvier 2024
L'article L. 3121-20 ajoute qu'au cours d'une même semaine, la durée du travail ne peut dépasser quarante-huit heures.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01233_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
En ce qui concerne la méconnaissance des articles L424-3, A.424-3 et A.424-4 du code de l'urbanisme : 4.
Source officielle1ère Chambre civile
68ef2dc08a85971c3ac20092
14 octobre 2025
14 octobre 2025
L442-1 du code de commerce, condamné M.
Source officielleChambre 1 A
63c8eec5dc5b777c90992e78
18 janvier 2023
18 janvier 2023
mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant prévues à l'article 908 dudit code, soit en l'espèce, trois mois à compter du 21 septembre 2021.
Source officielleContentieux - audience publique
69ce42e8cdc6046d47d84a74
1 avril 2026
1 avril 2026
Dans ses conclusions responsives n°2, la société JEUMONT ELECTRIC demande au Tribunal de : Vu l'article L442-1 II du Code de commerce, Vu les articles 1101 et suivants du Code civil, Vu l'article 700
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
616282427a007b88ee1567a8
3 octobre 2013
3 octobre 2013
L'information des fournisseurs constituait donc une régularisation au sens de l'article 126 du code de procédure civile.
Source officiellechambre 1-2
69ce840ecdc6046d47de5aa7
1 avril 2025
1 avril 2025
L 631-1, L 631-5, L 641-9, R 600-1 et R 631-2 du Code de commerce, Vu les articles 1100-2, 1112-1, 1178, 1188, 1231-3, 1231-4 et 1984 Code civil, Vu les articles 4, 9, 32, 53, 122, 331 et suivants,
Source officielle2ème CH - Section 1
5fca7d4e44318a6c329c8408
29 septembre 2020
29 septembre 2020
VS/CS Numéro 20/2501 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 29/09/2020 Dossier : N° RG 19/01174 - N° Portalis DBVV-V-B7D-HG5F Nature affaire : Demande relative
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
603580315c2a67a582a3c77f
14 avril 2016
14 avril 2016
Anciennement demeurant [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Cathy FARRAN, avocat au barreau de PARIS, toque : D1553 Madame [Q] [Q] NÉE [Y] née le [Date naissance 16] 1969 à [Localité 20
Source officielleSociale D salle 3
6639c3ca941311000823865d
19 avril 2024
19 avril 2024
inapte par le médecin du travail, en application de l'article L4624-4, à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités, au sein de l'entreprise
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6a113660cdc6046d47a6169b
22 mai 2026
22 mai 2026
Moyens des parties La Caisse rappelle les dispositions des articles R441-8 et L442-4 du code de la sécurité sociale.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
R.L. HABITAT & ENERGIE S.A.S. SO GROUP S.E.L.A.R.L. PHILAEc/S.A
6879d85a65b5a3ab8ca54e91
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Par dernières écritures notifiées par message électronique le 16 février 2024, les sociétés Habitat & Energie, Philae et So Groupe demandent à la cour de : Vu l'article 1128 du code civil, Vu l'article
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00182
3 mars 2021
3 mars 2021
Selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 janvier 2019), la société Entreprises de services de promotion d'articles de sport (la société Espas), qui commercialisait des articles de sport, entretenait des relations
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
5fdcae36e71adc13fecf4e18
7 novembre 2018
7 novembre 2018
de procédure civile, conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, - condamné la société Distribution Casino France aux dépens, conformément aux dispositions de l'article
Source officiellePage 23 sur 28