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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Procédures collectives
69ddbb92cdc6046d47283170
14 avril 2025
14 avril 2025
Conformément à l'article L641-1 du code de commerce, désigne la SCP [W] [F], [Adresse 3], commissaire priseur, aux fins de dresser l'inventaire du patrimoine du débiteur prévu à l'article L622-6 du code
Source officielleChambre 3-1
68676d7b6cbb391a608a189f
3 juillet 2025
3 juillet 2025
1134 du Code civil, Vu les dispositions de l'article L622-13 du Code de commerce Vu les dispositions de l'article L622-7 du Code de commerce, Constater que la Compagnie Générale D'Affacturage est
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
61632f4c14ec5f96a7da08d7
3 mai 2011
3 mai 2011
L632-1 du code de commerce.
Source officielle5ème Chambre
6971f836cdc6046d4739f2b9
21 janvier 2026
21 janvier 2026
- En vertu de l'article L622-24 du code de commerce, elle pouvait déclarer à titre provisionnel une créance pour laquelle elle ne disposait pas encore de titre exécutoire.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69f9ca01cdc6046d47a72158
30 avril 2026
30 avril 2026
définies par l'article L 641-1, L622-6, R 641-14 et R622-4 du Code de Commerce, Autorise la poursuite de l'activité pour une période de 1 mois et ce pour les seuls besoins de la liquidation judiciaire
Source officielleCour d'Appel
6253cdedbd3db21cbdd94ff9
30 septembre 2021
30 septembre 2021
de l'article L653-4 du Code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253cdd0bd3db21cbdd94929
11 juin 2020
11 juin 2020
L642-1 du Code de commerce.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69b8bdd2cdc6046d47ebd283
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article L 641-1, L622-6, R 641-14 et R622-4 du Code de Commerce, Autorise la poursuite de l'activité pour une période de deux mois et fixe
Source officielleChambre 1 Cabinet 2
6a10c218cdc6046d479d7c7c
22 mai 2026
22 mai 2026
D'autre part, de l'application des articles L622-21, L622-22, R6222-21 à R622-26, R624-1 à R624-11 et notamment R624-5 du code de commerce, qui sont d'ordre public, il résulte que le créancier dont la
Source officielleAFFAIRES EN DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69e6af59cdc6046d47f3e4f0
21 janvier 2026
21 janvier 2026
* Dit que les biens indispensables à la continuation de l'entreprise, à savoir le fonds de commerce, ne pourra être aliéné durant la durée du plan conformément aux dispositions des articles L626-14 du
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69b8c548cdc6046d47ec4fba
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article L 641-1, L622-6, R 641-14 et R622-4 du Code de Commerce, Autorise la poursuite de l'activité pour une période de 2 mois et ce pour
Source officielleCour d'Appel
6253cd5ebd3db21cbdd93198
20 avril 2016
20 avril 2016
L622-17 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253cc94bd3db21cbdd90912
23 juillet 2013
23 juillet 2013
L622-28 du code de commerce, interrompu par le jugement de liquidation judiciaire du 15 janvier 2013 ; Sur la garantie de L'A.
Source officielleCHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69c70a78cdc6046d473a414a
29 octobre 2025
29 octobre 2025
judiciaire, à l'égard de la société M & CO 125, avec période d'observation de 6 mois, conformément à l'article L621-3 du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69c70a8ecdc6046d473a42bd
29 octobre 2025
29 octobre 2025
judiciaire, à l'égard de la société FIR 12, avec période d'observation de 6 mois, conformément à l'article L621-3 du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69c70c5bcdc6046d473a764a
29 octobre 2025
29 octobre 2025
judiciaire, à l'égard de la société FIR 10, avec période d'observation de 6 mois, conformément à l'article L621-3 du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69da18c3cdc6046d47dd3b7e
9 avril 2026
9 avril 2026
L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article L 641-1, L622-6, R 641-14 et R622-4 du Code de Commerce, Autorise la poursuite de l'activité pour une période de 1 mois et ce pour
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c194b7cdc6046d47b0a340
3 octobre 2025
3 octobre 2025
L621-3 du Code de Commerce ; Attendu qu'il convient donc d'autoriser le débiteur à poursuivre son activité dans les conditions prévues par la Loi, afin de lui permettre d'élaborer un plan de redressement
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69b85bafcdc6046d47e4acc9
16 janvier 2025
16 janvier 2025
L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article L 641-1, L622-6, R 641-14 et R622-4 du Code de Commerce, Autorise la poursuite de l'activité pour une période de 2 mois et ce pour
Source officielleProcédures collectives
69dd1db5cdc6046d471a4807
20 janvier 2025
20 janvier 2025
Conformément à l'article L631-9 du code de commerce, désigne Me [W] [G], [Adresse 4], commissaire-priseur, aux fins de réaliser l'inventaire du débiteur, prévu à l'article L622-6 du code de commerce ainsi
Source officiellePage 23 sur 140