L631-1 du code de commerce et en conséquence d'ouvrir une période d'observation de six mois.

L631-1 du code de commerce et en conséquence d'ouvrir une période d'observation de six mois.

déclaration sociale nominative la SAS AGENSEMENT MENUISERIE MOREAU emploierait un salarié, Qu'il convient dans ces conditions de faire application de la procédure de redressement judiciaire prévue par l'article

L631-1 du code de commerce et en conséquence d'ouvrir une période d'observation de six mois.

L631-1 du code de commerce et en conséquence d'ouvrir une période d'observation de six mois.

L631-1 du code de commerce et en conséquence d'ouvrir une période d'observation de six mois.

clôture de la procédure devra être examinée à 3 ans, - Dit que les dépens seront liquidés comme frais privilégiés de la procédure collective, Et statuant à nouveau, Vu notamment les articles

R.631-1- et R .640-1 du code de commerce pris pour l'application des articles L.640 et suivants du code de commerce.

- sur l'ouverture de la procédure collective L'article L631-1 du Code de commerce conditionne l'ouverture de la procédure collective au constat de l'état de cessation des paiements défini comme

Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-1 et R631-1 du code de commerce.

de recouvrement sont restées infructueuses ; Elle est bien fondée, en application des articles L631-1 et suivants du code de commerce, à demander au Tribunal l'ouverture d'une procédure de redressement

de recouvrement sont restées infructueuses ; Elle est bien fondée, en application des articles L631-1 et suivants du code de commerce, à demander au Tribunal l'ouverture d'une procédure de liquidation

Attendu qu'il se trouve ainsi en état de cessation des paiements tel qu'il est défini par l'article L631-1 du code de commerce.

-1 et suivants du Code de Commerce.

SOCIALE AGRICOLE DU LIMOUSIN a assigné la SARL ES ENVIRONNEMENT afin de voir ouvrir à son encontre une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement en liquidation judiciaire conformément aux articles

novembre 2025, l'URSSAF DU LIMOUSIN a assigné Madame [R] [T] afin de voir ouvrir à son encontre une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement en liquidation judiciaire conformément aux articles

avoir lieu à prononcer la liquidation judiciaire de la SAS 2BTP, ' PRONONCE l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la SAS 2BTP, conformément aux dispositions des articles

L645-1 et suivants du code de commerce relatives au rétablissement professionnel, celui ne peut être prononcé aux termes de la présente décision ; Si conformément aux dispositions de l'article L681-1