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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Surendettement
679a938fe9a46d1f5a766be0
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Article L724-3 : Dans le cas mentionné à l'article L. 724-2, après avoir constaté la bonne foi du débiteur, la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou saisit le juge
Source officielleSurendettement
679a9394e9a46d1f5a766c51
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Article L724-3 : Dans le cas mentionné à l'article L. 724-2, après avoir constaté la bonne foi du débiteur, la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou saisit le juge
Source officielleJuge libertés & détention
695eb09bcdc6046d478aa2e1
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Dès lors l’administration justifie du bien-fondé de sa demande au titre de l’article L742-4 3°)a du CESEDA.
Source officielleRétention Administrative
680b1d9e2c124f4fd8d6720e
24 avril 2025
24 avril 2025
Sur le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L742-5 du CESEDA Selon les dispositions de l'article L742-5 du CESEDA, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, à titre
Source officielleC.E.S.E.D.A.
64db1565e5e55ad9697a58cb
14 août 2023
14 août 2023
[S] [Y] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile Par courriel adressé au greffe de la cour d'appel de Bordeaux le 11 août 2023 à 15 heures 16, le conseil de M.
Source officielleC.E.S.E.D.A.
6574127bd0916383187adb8a
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Les conditions de l'article L742-5 1° sont réunies et c'est à bon droit que, à tire exceptionnel, le juge des libertés et de la détention a autorisé une nouvelle prolongation de la rétention administrative
Source officielleC.E.S.E.D.A.
64ddb858434f6ed969889c7a
16 août 2023
16 août 2023
Aux termes de l'article L742-4 du CESEDA, "Quand un délai de vingt-huit jours est écoulé depuis l'expiration du délai de quarante-huit heures mentionné au I de l'article L 741-1 et en cas d'urgence absolue
Source officielleRétention Administrative
67f4b117da16d54af38e627e
7 avril 2025
7 avril 2025
- Méconnaissance de l'article L742-5 du CESEDA : Monsieur n'a pas fait obstruction à la mesure d'éloignement. Il n'a jamais refusé un embarquement. Il n'a rien fait.
Source officielleChambre Sécurité Sociale
616398d59c0939beba85f4b5
27 janvier 2010
27 janvier 2010
MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article L722-1 du code rural le régime de protection sociale des non-salariés des professions agricoles est applicable aux personnes non salariées occupées aux
Source officielleJ.L.D.
67f445424e0040aa37366001
5 avril 2025
5 avril 2025
L742-1 à L742-3, L742-4, R743-1 à R743-8 du code de 1”entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu notre saisine par requête de M.
Source officielleJ.L.D.
67f445444e0040aa3736603c
5 avril 2025
5 avril 2025
L742-1 à L742-3, L742-4, R743-1 à R743-8 du code de 1’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu notre saisine par requête de M.
Source officielleC.E.S.E.D.A.
6698b06be6ed70c67f64497b
8 juillet 2024
8 juillet 2024
Aux termes de l'article L742-4 du CESEDA, "Quand un délai de vingt-huit jours est écoulé depuis l'expiration du délai de quarante-huit heures mentionné au I de l'article L 741-1 et en cas d'urgence absolue
Source officielleJ.L.D.
67804dd59c3ba90f51dc99ac
8 janvier 2025
8 janvier 2025
L742-1, L742-4, L742-5, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu notre saisine par requête de M.
Source officielleJ.L.D-35 BIS
66981767b60c111a421ddf48
12 juillet 2024
12 juillet 2024
EVRY-COURCOURONNES Henry MAPEL Juge des libertés et de la détention PROCÉDURE DE RECONDUITE A LA FRONTIÈRE ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEUXIÈME PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (article
Source officielleJ.L.D-35 BIS
66981767b60c111a421ddf62
12 juillet 2024
12 juillet 2024
EVRY-COURCOURONNES Henry MAPEL Juge des libertés et de la détention PROCÉDURE DE RECONDUITE A LA FRONTIÈRE ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEUXIÈME PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (article
Source officielleJ.L.D.
677864d6e5fcd63123334cae
3 janvier 2025
3 janvier 2025
L742-1 à L742-3, L742-4, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu notre saisine par requête de M.
Source officielleJ.L.D.
686849404965b5d9df328992
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L742-1, L742-4, L742-5, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu notre saisine par requête de M.
Source officielleChambre Etrangers/HSC
6262487cb1a50c277d4c5cd2
20 avril 2022
20 avril 2022
Il soutient enfin que le Préfet n'a pas fait diligence au sens des articles 741-3 et L742-4 du CESEDA en ne procédant à son audition que le 11 avril 2022 alors que les autorités guinéennes avaient fait
Source officielleJ.L.D.
6975fcf9cdc6046d47a6c144
6 janvier 2026
6 janvier 2026
L742-1 à L742-3, L742-4 (issu de la loi du 11 août 2025 entrée en vigueur le 11 novembre 2025), R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu notre saisine par
Source officielleJ.L.D.
686c3dc6dd7001754d62556a
7 juillet 2025
7 juillet 2025
L742-1, L742-4, L742-5, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu notre saisine par requête de M.
Source officiellePage 23 sur 275