AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
C.E.S.E.D.A.
6881bec953f7f060d28c79a5
23 juillet 2025
23 juillet 2025
MOTIFS DE LA DECISION : 1 - Sur la recevabilité de l'appel L'appel formé est recevable comme étant intervenu dans le délai légal. 2 - Sur le fond Il résulte de l'article L742-4 du code de
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Rétention Administrative
6364bb37e405357f749ea89c
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Sur les diligences préfectorales et les conditions de la seconde prolongation de rétention Aux termes de l'article L742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le juge des
Source officielle