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11 017 résultats pour « article L742-4 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

C.E.S.E.D.A.

6881bec953f7f060d28c79a5

Appel

23 juillet 2025

23 juillet 2025

MOTIFS DE LA DECISION : 1 - Sur la recevabilité de l'appel L'appel formé est recevable comme étant intervenu dans le délai légal. 2 - Sur le fond Il résulte de l'article L742-4 du code de

Source officielle

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CA

Rétention Administrative

6364bb37e405357f749ea89c

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Sur les diligences préfectorales et les conditions de la seconde prolongation de rétention Aux termes de l'article L742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le juge des

Source officielle
CA

Rétention Administrative

68f8683fd7e432441d85c044

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Il en est de même, sur la demande du magistrat du siège du tribunal judiciaire, de la copie du registre. » Vu l'article L742-4 du CESEDA qui prévoit que : , " Le magistrat du siège du tribunal judiciaire

Source officielle
CA

Rétention Administrative

679875db5d0c5ebad4c058d2

Appel

27 janvier 2025

27 janvier 2025

Sur la prolongation de rétention : Selon l'article L742-4 du CESEDA, ' Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

65d64ac187daf743d9a4d89a

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

Le conseil de sollicite le rejet de la prolongation de la rétention sur les moyens suivants : - incompétence de l’auteur de l’acte MOTIF DE LA DÉCISION PROLONGATION DE LA RÉTENTION L’article L742-

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69ef1fdccdc6046d47b06160

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

Selon l'article L742-4, 'Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

65d64ab687daf743d9a4d7ad

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION L’article L742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose : “Le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu’à l’article

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

66335baec0d3e3fe99cae3c7

T. Judiciaire

17 avril 2024

17 avril 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION L’article L742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose : “Le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu’à l’article

Source officielle
CA

ETRANGERS

669f477eb8a2ee2bca84af50

Appel

20 juillet 2024

20 juillet 2024

- Sur le défaut allégué de diligence de la part de l'administration Vu les dispositions de l'article L742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ensemble celles de

Source officielle
CA

ETRANGERS

669f477eb8a2ee2bca84af4e

Appel

20 juillet 2024

20 juillet 2024

- Sur le défaut allégué de diligence de la part de l'administration Vu les dispositions de l'article L742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ensemble celles

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69f2ed45cdc6046d470d4cd0

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Sur la demande de troisième prolongation : Selon l'article L742-4, 'Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69e9b046cdc6046d47382632

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

Sur la demande de troisième prolongation : Selon les nouvelles dispositions de l'article L742-4, 'Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69f04566cdc6046d47cd073c

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

Sur la demande de troisième prolongation : Selon les nouvelles dispositions de l'article L742-4, 'Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1

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CA

Rétention Administrative

69f04571cdc6046d47cd07fb

Appel

25 avril 2026

25 avril 2026

Sur la demande de troisième prolongation : Selon l'article L742-4, 'Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6a210e85cdc6046d4709ad1b

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Sur la demande de troisième prolongation : Selon les dispositions de l'article L742-4 DU CESEDA, 'Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6a210e7acdc6046d4709abfa

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Selon les dispositions de l'article L742-4 du CESEDA, 'Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation

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CA

C.E.S.E.D.A.

66c03cfdfa3a395142d55b9c

Appel

14 août 2024

14 août 2024

' Par requête reçue au greffe du Tribunal Judiciaire de Bordeaux le 13 juillet 2024'', M. le Préfet de la Gironde a sollicité, sur le fondement de l'article L742-4 du Code de l'Entrée et du Séjour des

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CA

Rétention Administrative

68ef2dc38a85971c3ac200e2

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

des injonctions aux autorités étrangères, les documents de voyage n'ayant pas encore tous été reçus et la présente procédure étant introduite pour une deuxième prolongation, au visa de l'alinéa 1 de l'article

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CA

Rétention_recoursJLD

668f76d79b65e642c58785fa

Appel

10 juillet 2024

10 juillet 2024

L743-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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CA

C.E.S.E.D.A.

6448c0845ca6d8d0f8ef6805

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

Aux termes de l'article L741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de placement en rétention prend en compte l'état de vulnérabilité et tout handicap de l'étranger

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