Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
688312e19a4bcd46bcddb156
24 juillet 2025
24 juillet 2025
Achille TAMPREAU, greffier. **** PROCÉDURE ET MOYENS Vu l'article L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté portant
Source officielleJLD
67ef880802fc178212ead1c7
2 avril 2025
2 avril 2025
; Vu les articles L742-1 à L 742-3, L 741-10, L 743-3, L 743-19, L 743-20, R 741-1 à R 743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 03 mai 2023 par
Source officielleSURENDETTEMENT EX TI
6877eeb9fd93c2d1757f5271
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Sa contestation est donc recevable par application des articles L. 733-10 et R. 733-6 du code de la consommation. 2°) Sur les modalités d’apurement du passif : L'article L. 733-1 du Code de la consommation
Source officielleSURENDETTEMENT EX TI
6879403e64dcbd881bec536d
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Sa contestation est donc recevable par application des articles L. 733-10 et R. 733-6 du code de la consommation. 2°) Sur les modalités d’apurement du passif : L'article L. 733-1 du Code de la consommation
Source officielleRETENTIONS
697868cbcdc6046d47d6a415
25 janvier 2026
25 janvier 2026
[S] [C], - rappelé que l'intéressé a l'obligation de quitter le territoire français en application de l'article L742-10 du CESEDA.
Source officielle5e chambre civile
670f583a4ad0d5ee7d7e5b8e
15 octobre 2024
15 octobre 2024
L 732-1 du code de la consommation, la décision imposant les mesures prévues aux articles L 733-1, L733-4, L733-7 et L 741-1 du même code, le jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation
Source officielleRétentions
688731721692fcf85d581f32
25 juillet 2025
25 juillet 2025
En application de l'article L741-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de placement en rétention est prise par l'autorité administrative, après l'interpellation
Source officielleRétention Administrative
68676bd0fdaf41a8356be5da
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Par ailleurs il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention en application de l'article 9 du code de procédure civile.
Source officielleETRANGERS
68919222cc6ad3ccb24aedbf
3 août 2025
3 août 2025
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu les aricles L 743-8 et L
Source officielleChambre des étrangers-JLD
62d8ec46af72baeffb335d04
20 juillet 2022
20 juillet 2022
N°22/2801 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU vingt
Source officielleJLD
679a8e2be9a46d1f5a7655e1
11 janvier 2025
11 janvier 2025
/112 bis Nous, Boujemaa ARSAFI, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Amandine LABUENA, faisant fonction de greffier ; Vu les articles L742-1 à L 742-3, L 741-10, L 743-3,
Source officielleChambre Etrangers/HSC
678b43adc6ad78dd9cf0d44c
17 janvier 2025
17 janvier 2025
COUR D'APPEL DE RENNES N° 25/21 N° RG 25/00033 - N° Portalis DBVL-V-B7J-VR3P JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du
Source officielleChambre Etrangers/HSC
6788a09aa1dbfbd5d79cd5b4
15 janvier 2025
15 janvier 2025
COUR D'APPEL DE RENNES N° 25/15 N° RG 25/00026 - N° Portalis DBVL-V-B7J-VRQ2 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du
Source officielleJLD
67ef881002fc178212ead418
2 avril 2025
2 avril 2025
/01250 Nous, Claire ESCARAVAGE-CHARIAU, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Anastasia CALIXTE, greffier ; Vu les articles L742-1 à L 742-3, L 741-10, L 743-3, L 743-19, L
Source officielleJ.L.D.
69838090cdc6046d47e762f6
2 janvier 2026
2 janvier 2026
les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Source officielleJCP SURENDETTEMENT-RP
6a0cdc5dcdc6046d473d65a8
10 avril 2026
10 avril 2026
Sur la recevabilité de la contestation Selon les termes de l’article L713-1 du code de la consommation, le juge des contentieux de la protection connaît des mesures de traitement des situations de surendettement
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
6889a8c50b31e6c455a285d2
29 juillet 2025
29 juillet 2025
Sur la décision de placement en rétention Le juge des libertés et de la détention doit, à chaque stade de sa saisine, vérifier, en application de l'article L741-3 du code susvisé que l'administration
Source officielleETRANGERS
6809c92e1f1ed98b447f430e
23 avril 2025
23 avril 2025
Vu l'article 455 du code de procédure civile.
Source officielleJLD
6a14966acdc6046d47e8a5da
25 mai 2026
25 mai 2026
Vu les dispositions des articles L 741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile ; Après avoir entendu : Le représentant de M.
Source officielleRétention Administrative
697866bbcdc6046d47d6825e
26 janvier 2026
26 janvier 2026
En application de l=article L. 612-3 du Code de l=Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d=Asile, le risque de soustraction à l=exécution de la décision d=éloignement peut être regardé comme établi
Source officiellePage 23 sur 38