AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6528df11aaebb88318fda42a
12 octobre 2023
12 octobre 2023
INORIX prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, [Adresse 1] Intimée, D'AUTRE PART, Aux termes des dispositions des articles 899 du code de procédure
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Avis
CADA:20161444
12 mai 2016
12 mai 2016
Elle relève que l'élaboration du relevé d'observations provisoires est prévu par l'article R141-8 du code des juridictions financières aux termes duquel "(...)
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