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568 résultats pour « article R160-11 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 9

697db1d5cdc6046d475d3aef

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Elle fait donc sienne les conclusions de droit en résultant, au visa des articles L.641-9 du Code de commerce et en application des dispositions des articles L.642-24 du même code.

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 13

6360ca9d3c369c7f7499703b

Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

] ; que les recommandations émises par l'[5] (devenue la [11] depuis 2004), sont des avis indépendants, impartiaux et faisant autorité, ce dont il résulte des dispositions de l'article L.161-37 2° et R161

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

660e43210740db0008fa96b3

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

[I] les sommes suivantes : . 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; . Intérêts légaux ; . Entiers dépens ; .

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

68ba6ea45e37b80883ee627a

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

[N] la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens. . en tant que de besoin confirmer le jugement rendu le 11 octobre 2022 sous le

Source officielle
TCOM

chambre 1-11

69ce5f3dcdc6046d47dae9e3

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

5fdb484d7a85a1263913262c

Appel

26 mars 2019

26 mars 2019

qui soutenaient que l'article 17-2 de la loi du 6 juillet 1989 est seule applicable à l'exclusion de l'article 17 c) ancien de la loi susvisée.

Source officielle
CA

4ème B chambre sociale

6031f2a95da5862b1dc7d6f8

Appel

30 mai 2018

30 mai 2018

R. 147-11, d'une fraude en bande organisée telle que définie à l'article R. 147-12 ou de faits relatifs à un trafic de médicaments; -la jurisprudence considère que les services du contrôle médical

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

6034227c84c8cb111a763e6f

Appel

31 janvier 2017

31 janvier 2017

[I] [R] qui au demeurant dans le dispositif de ses conclusions vise tant l'article 1147 du code civil que l'article 1382 dudit code, doit être déclaré recevable en sa demande contrairement à ce que ceux-ci

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

6711fb107603bf88a1884d4f

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Vu l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, les articles L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1387

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2003377_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

L. 181-11 et R. 411-6 du code de l'environnement ; - le conseil national de protection de la nature aurait dû être consulté pour avis en application des dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 19

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

61631217615c943a65e04340

Appel

20 octobre 2011

20 octobre 2011

° 2005037525 APPELANTE SA VIA LOCATION ayant son siège : [Adresse 3] représentée par Me Rémi PAMART, avoué à la Cour assistée de Me Emmanuel FLEURY, avocat au barreau de PARIS, toque : R169

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

662c94fcb787c4000862f6ad

Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

Plus particulièrement, il résulte des articles R. 4515-1, R. 4511-5 et R. 4512-2 du code du travail et de l'article L. 454-1, alinéa 4, du code de la sécurité sociale que lorsque le travail s'exécute dans

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

660f950ca40f8b0008cb777f

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Par une ordonnance en date du 15 janvier 2024, la société SPLIO a été autorisée à assigner Monsieur [K] à jour fixe pour l'audience du 1er mars à 11 heures.

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

6162dcf9cadecb9ef7c7e022

Appel

10 mai 2012

10 mai 2012

- condamné la société JC Lampes à payer à la société Inter LS et à Monsieur [D] la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure civile.

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CA

Chambre commerciale 3-2

671894c4d8ceca1cd701937c

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

2224 du code civil ou l'article L. 110-4 du code de commerce.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

6684eb0fa0de54ff609f806a

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRET DU 02 JUILLET 2024 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde9bd3db21cbdd94f01

Appel

2 juillet 2021

2 juillet 2021

Flauraud, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde9bd3db21cbdd94ef9

Appel

2 juillet 2021

2 juillet 2021

Jean-Philippe Gosset, avocat, en application de l'article 699 du Code de procédure civile.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00961_20251210

Admin. Appel

10 décembre 2025

10 décembre 2025

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune d’Embrun et la société Groupama Méditerranée sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

6360ca973c369c7f74997035

Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

L'article 2 précisait que : «  L'article 1er prend effet à compter du 1er mai 2009.

Source officielle