AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 9
697db1d5cdc6046d475d3aef
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Elle fait donc sienne les conclusions de droit en résultant, au visa des articles L.641-9 du Code de commerce et en application des dispositions des articles L.642-24 du même code.
Source officiellePage 23 sur 29
Pôle 6 - Chambre 13
6360ca9d3c369c7f7499703b
28 octobre 2022
28 octobre 2022
] ; que les recommandations émises par l'[5] (devenue la [11] depuis 2004), sont des avis indépendants, impartiaux et faisant autorité, ce dont il résulte des dispositions de l'article L.161-37 2° et R161
Source officielle