Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 12
63b91ae8b63d827c909cacf2
6 janvier 2023
6 janvier 2023
L'article R173-4-3 du code de la sécurité sociale dispose en outre que : 'Lorsque l'assuré a acquis, dans deux ou plusieurs des régimes d'assurance vieillesse mentionnés par l'article L. 200-2 et au 2
Source officiellechambre 1-12
69d086becdc6046d470dcd26
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Le tribunal n'est donc pas compétent pour apprécier si SGM ATHENA a commis une faute et si l'article 9.1 du bail est opposable au locataire.
Source officielleCour d'Appel
6253cd98bd3db21cbdd93cb0
30 juin 2017
30 juin 2017
PARIS Représentée par Me Frédéric LALLEMENT de la SELARL BDL Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480 Assistée sur l'audience par Me Jacques BOEDELS, avocat au barreau de PARIS, toque : R131
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
67f753d1eb05d6bf6564d994
9 avril 2025
9 avril 2025
700 du code de procédure civile, outre aux dépens avec faculté de les recouvrer conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200400_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Ce document est annexé au PLU conformément à l'article R151-51 du code de l'urbanisme. Ce dernier vaut servitude d'utilité publique.
Source officielleChambre 8/Section 1
6975c7aacdc6046d47a3481d
12 janvier 2026
12 janvier 2026
[F] [P] à lui payer la somme de 1500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens. En défense, M.
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
6706c3e3f1d01e3c86eef224
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Le juge a invité les parties à produire tous les éléments relatifs à l'existence d'une procédure de surendettement conformément à l'article 24 V de la loi du 6 juillet 1989.
Source officielleJex
68e011be74e929a9d8f9ea3c
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 .
Source officielleCour d'Appel
6253c85dbd3db21cbdd85114
21 avril 2000
21 avril 2000
RG n : 1997/59596 Date ordonnance de clôture : 20 Janvier 2000 Nature de la décision : CONTRADICTOIRE Décision : INFIRMATION PARTIELLE APPELANTS : S.A.
Source officielle9ème Chambre JEX
65b16321b9f94e984650c751
11 janvier 2024
11 janvier 2024
septembre 2022; En conséquence, - DECLARER nulle la saisie-attribution du 20 septembre 2022; - ORDONNER la mainlevée pure et simple de la saisie-attribulion du 20 septembre 2022; A titre subsidiaire :
Source officielle4ème Chambre Section 3
650bdf01beee0f8318b974b3
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Selon l'article R173-17 du code de la sécurité sociale : 'Lorsqu'un assuré a relevé successivement, alternativement ou simultanément du régime général de sécurité sociale, des régimes des salariés et
Source officielleRéférés
695d746a75782d5f06016a84
6 janvier 2026
6 janvier 2026
SOCIÉTÉ RONCIERE-BUCAILLE-LACAILLE, Syndicat des copropriétaires du [Adresse 10], représenté par son Syndic, l’AGENCE IMMOBILIERE DE [Localité 59], Syndicat des copropriétaires du [Adresse 52] [Adresse 20
Source officielle2ème Chambre civile
66878cba05d6f7f678d49014
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Selon l'article R111-1 du code de la consommation, pour l'application des 4°,5° et 6°de l'article L111-1, le professionnel communique au consommateur les informations suivantes : 1° Son nom ou sa dénomination
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
65b36a118c0355000835f5c0
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il est renvoyé à leurs conclusions susvisées conformément à l'article 455 du code de procédure civile.
Source officielleJEX
68e9758c3ea43407b9129956
8 octobre 2025
8 octobre 2025
A défaut l'astreinte était susceptible de courir à compter du 20 février 2024 et ce, pendant une durée de six mois, soit jusqu'au 20 août 2024.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
616294dadb5ccebfe3f3a67d
17 janvier 2013
17 janvier 2013
Madame Muriel GONAND, Conseillère qui en ont délibéré Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du Code de Procédure Civile.
Source officielleJuge de l'exécution
6a10c8afcdc6046d479e012c
21 mai 2026
21 mai 2026
Aux termes de l'article R121-6 du même code, le montant prévu au troisième alinéa de l'article L121-4 est fixé à 10.000 euros.
Source officielleSécurité sociale
6162677e12fe6a3e85a6c7a1
25 février 2014
25 février 2014
maladie à compter du 16 septembre 2008; Que le médecin conseil de la CPAM a fixé une reprise du travail à compter du 14 février 2011; Attendu que la CPAM a notifié à monsieur [K], par lettre du 20
Source officielleJ.E.X.
6a174af7cdc6046d4726d35b
26 mai 2026
26 mai 2026
L'article L412-4 du même code précise que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.
Source officielleRéférés
64a7b00d3bcaf505db696639
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Les époux [Z] demandent au premier président de la cour d'appel de Douai au visa des articles R121-22, L511-1 et suivants, R512-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution et des articles
Source officiellePage 23 sur 56