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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4e chambre
64ae4e6cdc6b4e05dbb0b971
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Sur les pénalités de retard Selon l'article R. 231-14 du code de la construction et de 1'habitation, en cas de retard de livraison, les pénalités prévues à l'article L. 231-2 ne peuvent être fixées
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
627df7720d41e0057d43e20c
12 mai 2022
12 mai 2022
R. 155-1 de l'avertissement ou de la mise en demeure prévus à l'article L. 244-2, est effectué par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
627df7700d41e0057d43e202
12 mai 2022
12 mai 2022
59 du règlement annexé à la convention d'assurance chômage du 19 février 2009 qui ne fait pas référence aux salariés âgés de 65 ans et plus ; l'article 59 est visé aux lieu et place de l'article 43 et
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
627df76f0d41e0057d43e1f8
12 mai 2022
12 mai 2022
R. 155-1 de l'avertissement ou de la mise en demeure prévus à l'article L. 244-2, est effectué par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Source officielle1ère Chambre CIVILE
68ee977622996ce5448225af
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Pour conclure à l’annulation du contrat de prestation de services, il invoque les articles L242-1, L221-9 et L221-10 ainsi que les articles L221-5, L111-2 et R221-1 du code de la consommation, dans leur
Source officielle1ère Chambre A
697bd1aacdc6046d472c0f28
9 janvier 2026
9 janvier 2026
1373 du code de procédure civile ; RAPPELLE qu’en application de l’article 1374 du code de procédure civile, toutes les demandes faites en application de l’article 1373 entre les mêmes parties, qu’elles
Source officielleChambre Sociale
659cf0880b6b43000800d790
8 janvier 2024
8 janvier 2024
VI/ Sur le chef de redressement n° 13 « allocations complémentaires aux indemnités journalières de la sécurité sociale (cas général) » (redressement de 47.190 euros) En application de l'article R242
Source officielleChambre sociale
64a7b2043bcaf505db6969d8
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Sur ce, L'article R244-1 du code de la sécurité sociale, impose que la contrainte, comme la mise en demeure qui doit la précéder en application de l'article L244-2 du code de la sécurité sociale, précisent
Source officielleChambre sociale
64a7b2033bcaf505db6969d0
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Sur ce, L'article R244-1 du code de la sécurité sociale, impose que la contrainte, comme la mise en demeure qui doit la précéder en application de l'article L244-2 du code de la sécurité sociale, précisent
Source officiellePCP JCP fond
677ecfdfb01eea4cf01a41d5
8 janvier 2025
8 janvier 2025
L’affaire a été appelée à l’audience du 23 mai 2023, enregistrée sous le numéro de RG23/2946, et renvoyée au 29 septembre 2023 sous le numéro de RG 23/4506, puis au 4 janvier 2024.
Source officielle19e chambre
64379e7b9477fe04f5cc688f
12 avril 2023
12 avril 2023
[I] une somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6528dfbfaaebb88318fda80a
12 octobre 2023
12 octobre 2023
[T] demande à la cour de : « Vu l'article L1234-9 et suivants du Code du travail ; Vu l'article R14555-5 et suivant du Code du Travail ; Vu l'article R1455-6 et suivants du Code du travail ; Vu l'article
Source officielleChambre Sociale
687733007032dd17d194bb79
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Par ailleurs, selon un jurisprudence constante, l'omission des mentions prescrites par l'article 4 alinéa 2 de la loi du 12 avril 2020, devenu l'article L 212-1 du code des relations entre le public et
Source officielle2e Chambre
5fdc8fbcb2ea2cb2f06cd55e
15 novembre 2018
15 novembre 2018
568 du CPC, vu l'article R 221- 38 du COL, vu l'article L.641-11-1 du Code de commerce, - constater que la résiliation du bail d'habitation liant la société ALEXANDRE III aux consorts Y... a été
Source officielleCour d'Appel
6253cd92bd3db21cbdd93b38
9 février 2017
9 février 2017
Z... le 23 août 2013 et un certificat de non-appel a été délivré le 17 octobre 2013.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6349003a63d497adffda41f8
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Constitution, de l'article 2 du code civil, des articles 9 et 16 du code de procédure civile, de : - infirmer l'ordonnance du tribunal judiciaire de Paris du 17 janvier 2022 en sa totalité ; statuant
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6349003b63d497adffda41fc
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Constitution, de l'article 2 du code civil, des articles 9 et 16 du code de procédure civile, de : - infirmer l'ordonnance du tribunal judiciaire de Paris du 17 janvier 2022 en sa totalité ; statuant
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6349003b63d497adffda41fe
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Constitution, de l'article 2 du code civil, des articles 9 et 16 du code de procédure civile, de : - infirmer l'ordonnance du tribunal judiciaire de Paris du 17 janvier 2022 en sa totalité ; statuant
Source officielleChambre Sociale-Section 3
65b0bc148d0ccf000877e587
22 janvier 2024
22 janvier 2024
L'article R242-5 du même code prévoit dans sa version en vigueur jusqu'au 08 juillet 2016 que si la comptabilité d'un employeur ne permet pas d'établir le chiffre exact des rémunérations servant de base
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
65b4afca7ef77d000880b549
26 janvier 2024
26 janvier 2024
[G] à leur payer la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Source officiellePage 23 sur 32