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817 résultats pour « article R2311-8 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Ctx Gal inf 10.000€

68f92dacde0ebe408daa163d

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

R 211-3-4 et R211-3-8 du code de l'organisation judiciaire.

Source officielle

Page 23 sur 41

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CA

Pôle 1 - Chambre 8

5fda894cfc3c7f1650024dbe

Appel

21 juin 2019

21 juin 2019

Au terme de ses dernières conclusions n° 3 notifiées par voie électronique le 17 avril 2019, l'appelante demande au visa des articles L 121-5 R112-1 du code des assurances, des articles 1231-1,1240 du

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6032a4cb8c0a8d1cd5f42597

Appel

14 décembre 2017

14 décembre 2017

références), Vu les articles 1231-1 et suivants, 1347, 1347-1 et suivants, du code civil (nouvelles références), Vu l'article 2240 du code civil, Vu la convention de Bruxelles du 25 août 1924 amendée

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200047

Cassation

13 janvier 2022

13 janvier 2022

La société Commisimpex fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant à condamner la banque à lui payer la somme de 8 458 980,06 euros sur le fondement des articles L. 123-1, L. 211-3 et R.

Source officielle
TJ

J.E.X

677ecd76b01eea4cf01a3751

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Sur la recevabilité de la contestation Aux termes de l'article R211-11 du Code des procédures civiles d'exécution, à peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées dans le

Source officielle
TJ

3ème Chambre civile

67f57aa3bbf04ef7857beac6

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Par actes délivrés par commissaire de justice le 8 février 2024, M.

Source officielle
TCOM

chambre 1-4

69cfe4d3cdc6046d47fe4ffe

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

[W] [F], le 8/3/2024, l'assignation a été délivrée dans les conditions de l'article 658 du code de procédure civile. M.

Source officielle
TJ

Référé

67102aad9dbc6e3232bf51a5

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Elle soulève in limine litis l’incompétence du juge des référés au profit du juge de l’expropriation concernant la demande d’expulsion des occupants au regard des articles L.231-1 et R231-1 du code de

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68682bf34965b5d9df31e095

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Par ailleurs, votre résidence principale doit être en [8] pour percevoir ces prestations.

Source officielle
TJ

Chambre JEX

670ec57c1c3411ff34590e50

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Cette décision a été signifiée le 7 mars 2019 à [F] [G] et [U] [I] selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile à leur dernier domicile connu mentionné comme étant [Adresse 8].

Source officielle
CA

4ème Chambre

64a7b21b3bcaf505db696a44

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Motifs : -Sur la demande en paiement du solde des travaux : La société Evo'logis justifie que la réception de la maison a été prononcée sans réserve le 8 janvier 2019.

Source officielle
TJ

Référés

66a2a9416b28f3ce99fac1c0

T. Judiciaire

24 juillet 2024

24 juillet 2024

VEOLIA EAU D’ILE DE FRANCE SNC [Adresse 8] [Localité 18] représentée par Maître Julien LAMPE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R211 S.A. ENEDIS [Adresse 11] [Localité 19] S.A.

Source officielle
CA

1ère Chambre

642e6398826f3a04f5216767

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

du code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles L. 211-4 et L. 211-5, R211-3, R. 211-10 à R. 211-13 du code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles 1347 et 1347-1 du code civil

Source officielle
CA

2ème chambre

69d5e319cdc6046d477b2132

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

Aux termes d'un acte extrajudiciaire en date du 8 décembre 2025, la société Ovelia 31 a exercé son droit d'option conformément aux dispositions de l'article L145-57 du Code de commerce, à effet immédiat

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

65b16382b9f94e984650cc72

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Sur la nullité de la signification : Aux termes de l’article R211-1 du code des procédures civiles d’exécution, le commandement de payer prévu à l'article L. 221-1 contient à peine de nullité : 1° Mention

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab1

670030dac34eb4cc857883bb

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

En l’espèce, le rapport définitif a été déposé le 22 août 2022 ; en application des dispositions des articles L211-13 et R211-44 du code des assurances, l’assureur disposait d’un délai de 5 mois et 20

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

68e894a5d8f6cc6d55dd3f7e

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Les demandes de "constater" et de "prendre acte" ne constituant pas des prétentions au sens de l'article précité, il ne sera pas statué par la cour sur ces différents points.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

66a33c3b02a12a235bae6e62

Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

R211-3-4 et R211-3-8 du code de l'organisation judiciaire ou à un trouble anormal de voisinage.

Source officielle
TJ

J.E.X

68e7a53f033cf481c39a4a37

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens d'instance, s'étant désistée de ses demandes d'irrecevabilités des contestations fondées sur l'article R211-11 du code des procédures civiles

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

6a0f4ba4cdc6046d477b3069

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Le versement de provisions ne suffit pas à caractériser une offre provisionnelle complète portant sur tous les éléments indemnisables du préjudice conformément aux prescriptions de l'article R211- 40 du

Source officielle