[Adresse 2] Représentées par Me François CITRON, avocat au barreau de PARIS, toque : R259 INTIMÉE : LE MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES au nom de : - Monsieur le directeur régional

Minute n°R24/470 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - Palais de Justice JUGEMENT DU 05 Juillet 2024 SUR OPPOSITION A CONTRAINTE ──────────────────────────────────────────

DE LONS LE SAUNIER en date du 09 décembre 2014 code affaire : 88I Demande en nullité d'une décision de justice URSAFF DE FRANCHE COMTE C/ SARL GEVIN PARTIES EN CAUSE : [Adresse 2]

R244-1 du code de la sécurité sociale, « l'envoi par l'organisme de recouvrement ou par le service mentionné à l'article R155-1 de l'avertissement ou de la mise en demeure prévus à l'article L.244-2,

-7 et L651-2 du code de la construction et de l'habitation ; - rejeté la demande de la ville de [Localité 6] au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la ville

ENVERT [Adresse 2] [Localité 20] non représentée Monsieur [F] [W] [Adresse 13] [Localité 10] non représenté INTERVENANT VOLONTAIRE S.A.S.

- pour l'établissement de [Localité 2]: 288569 + 27534 = 316102 euros et enfin la somme de 5000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

DOUANIÈRES [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Mme [S] [E], Inspecteur des douanes, en vertu d'un pouvoir spécial Intimée Et après avoir entendu publiquement, à notre audience du 25

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 ARRET DU 27 MARS 2013 (no 119, 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 17493 Décision déférée à la Cour : arrêt du 23 juin 2010- Cour

ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

débats ARRÊT : - contradictoire -prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

des cotisations dues par la société Top Coiffure au titre d'une minoration d'heures et mis en place une taxation forfaitaire en l'absence de comptabilité probante pour les années 2005 et 2006 et les 2

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; Par déclaration du 18 mars 2011, la société GALERIE CARDINET S.

sociale), dans le litige les opposant au président du conseil départemental de la Vienne, domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation.

Sur ce, Aux termes des articles L8271-1 et L8271-1-2 du code du travail, les infractions constitutives de travail illégal mentionnées à l'article L8211-1 sont recherchées et constatées notamment par

Madame [P] [H] a, le 6 janvier 2021, posé une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions de l'article L131-6-2 du Code de la sécurité sociale.

Aux termes de l’article R241-12-1 du code de l’action sociale et des familles, la demande de carte mobilité inclusion comportant la mention invalidité donne lieu à une évaluation par l'équipe pluridisciplinaire