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1 149 résultats pour « article R302-22 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-9

65a77c5e8121050008662b41

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

comparant en personne INTIMES Monsieur [Y] [N] demeurant [Adresse 4] comparant en personne Société URSSAF PACA (ref : RSI 4740 937000200485686 ; 937 2004485686) demeurant [Adresse 22

Source officielle

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TJ

Adjudications

6a173c4dcdc6046d4725bb09

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Les dispositions du présent article sont d'ordre public.

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CA

Référés du PP

67f8aa933b6868ad1f983734

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Par dernières conclusions notifiées le 12 février 2025, la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Côte d'Azur sollicite du premier président, sur le fondement des articles R.121-22 et R. 322-22 du Code des

Source officielle
TJ

CALAIS JCP

6a1f367bcdc6046d47df027d

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

En application des dispositions de l'article R312-35 du code de la consommation modifié, les actions engagées au titre d’un crédit à la consommation doivent être formées dans les deux ans de l’événement

Source officielle
TJ

Saisie immobil.distribut

679bf8fb43b3d977d8cd2b37

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Et aux termes de l’article L722-3 du même code, les procédures sont suspendues, selon le cas, jusqu’à l’approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l’article L732-1, jusqu’à la décision imposant

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

633fc2cfe633183e2ee178b2

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Le 22 septembre 2017, Mme [Z] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Gironde d'une requête en interprétation du jugement du 23 septembre 2016.

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CA

15e Chambre A

60374bb219ca1a29d3ff7e70

Appel

17 avril 2015

17 avril 2015

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Olivier COLENO, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

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TJ

Référés civils

686eb21872b5e5e648caf557

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

R322-1 et suivants du Code de la Route, lui ordonner l’interdiction de faire usage du véhicule tant qu’il n’aura pas été restitué ou fait l’objet des démarches administratives de changement de carte grise

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO01025

Cassation

5 novembre 2013

5 novembre 2013

1290 du Code civil, ensemble l'article L. 511-7 du Code de commerce.

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CA

Chambre civile 1-6

6789f230e53fca3659f672a6

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

code de la consommation dans sa rédaction en vigueur à la date des faits de l'espèce, devenu l'article L. 218-3 du même code, Vu l'article 305° du décret 55-22 du 4/01/1955, Vu les dispositions des

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 2

66c4dea5ccdf244625b50c5e

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

L’AGESSA estime n’avoir commis aucune faute dès lors que c’est à Monsieur [H] [G] qu’incombait la déclaration de ses ressources conformément à l’article R382-28 du code de la sécurité sociale et que la

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TJ

PPP Contentieux général

668d7b4653e3bdd077851e0c

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

, 22 janvier 2009, 03-11.775).

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TJ

PCP JCP fond

668596e11d2b47a9d8cc1035

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

, 22 janvier 2009, 03-11.775).

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TJ

PCP JCP fond

69654c39cdc6046d470ffcdd

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Sur la recevabilité Aux termes des dispositions de l'article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans

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CA

Pôle 5 - Chambre 10

616372521cf28a447224dfd8

Appel

26 janvier 2011

26 janvier 2011

Cour d'Appel de Paris en vertu de l'article R312-3 du code de l'organisation judiciaire, en remplacement de Madame Dominique SAINT-SCHROEDER conseillère, empêchée, qui en ont délibéré Greffière

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TJ

4ème chambre

68e7a515033cf481c39a3c21

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande principale Conformément aux termes des articles L 312-22 et R312-3 du code de la consommation (dans leur version applicable au présent litige), en cas de défaillance

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CA

Chambre 1-9

6808778f53f7b81e1a5eb0e3

Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 7 Février 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

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CA

Chambre 1-9

642d143bcb8fa004f57da072

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 04 AVRIL 2023 N° 2023/ 300 N° RG 22/10079 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJXVP S.C.I. [6] C/ [V] [P]

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CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6801dfe9354955cf78ced5be

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

Enfin, l'article R322-19 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que l'appel contre le jugement d'orientation est formé, instruit et jugé selon la procédure à jour fixe sans que l'appelant ait

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CA

1ère Chambre

6628a172b2cb67000826a4b5

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

[V] [J] à lui payer la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

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