L. 351-2 du code de la construction et de l’habitation et aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale.

bénéficiant des allocations de logement prévues au 2° du même article.

Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa.

[D] [V] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la SCI les Costeilades aux entiers dépens de l'instance.

L412-1 et suivants, R411-1 et suivants et R412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, - rappelé que, le cas échéant, le sort des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux

recueille préalablement l'avis d'un CRRMP autre que celui qui a déjà été saisi par la caisse en application du 5ème alinéa de l'article l461-1 du CSS ; que selon les dispositions de l'article L.461-1

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile: En application de l’article 696 du code de procédure civile, [E] [O] supportera les dépens qui comprendront notamment le coût du commandement

Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé des prétentions et moyens.

Se fondant sur les articles L411-1, R441-7 et R44168 du code de la sécurité sociale, elle fait valoir que l'employeur n'apporte aucun élément médical avéré permettant d'affirmer que la rupture d'un ligament

Madame [U] [A], assignée selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, n'est ni comparante, ni représentée.

En outre, la SA LOGIREP produit des relevés de compte locataires indiquant que Monsieur [D] occupe le logement depuis le 15 décembre 2022.

* le 15 juin 2022 devant le pôle social du tribunal judiciaire de Bordeaux lequel par jugement du 23 février 2023 a : - débouté la société [3] de l'ensemble de ses demandes ; - déclaré opposable

Le 15 juin 2010 le CH SCT demande la tenue d'une réunion extraordinaire au président M. [C] à propos de la situation de Mme [S] [Y], susceptible de caractériser un harcèlement moral. .

Yannick X... a demandé, au visa des articles 1134 et 1154 du code civil et R4312-35 du code de la santé publique : à titre principal, - d'infirmer le jugement du Tribunal de grande instance de Bastia

Elle demande à la Cour de rejeter les demandes de [Y] [K] et de le condamner à 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L'article R441-11 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la cause, stipule qu'en matière de prise en charge par la Caisse primaire d'assurance maladie de la maladie professionnelle

Par ailleurs, HABITAT EURELIEN justifie avoir saisi la CCAPEX le 10 avril 2025, au moins deux mois avant la délivrance de l’assignation du 15 octobre 2025 conformément aux dispositions de l’article 24

Selon contrat conclu le 9 février 2021 ayant pris effet le 15 février 2021, la S.C.I.