AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JugeContentieuxProtection
68dc28f5b3454b98788ca36b
30 septembre 2025
30 septembre 2025
-Sur la déchéance du droit aux intérêts contractuels En vertu de l’article R632-1 du Code de la consommation : “ le juge peut relever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges
Source officiellePage 23 sur 31
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
69ad0fb2cdc6046d47e93a11
9 septembre 2025
9 septembre 2025
Celles dont le montant n'est pas encore définitivement fixé sont déclarées sur la base d'une évaluation. » L'article R622-23 du Code de commerce, applicable à la liquidation judiciaire en vertu de l'article
Source officielle