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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre des étrangers-JLD
68e1fb79364b3ebed3bf0546
3 octobre 2025
3 octobre 2025
N°25/2713 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6688de68676b73dd81b9723e
5 juillet 2024
5 juillet 2024
R743-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience ORDONNANCE : contradictoire - Vu l'ordonnance du
Source officielleJCP
66335bb2c0d3e3fe99cae54a
2 avril 2024
2 avril 2024
Conformément aux dispositions de l'article R713-4 du Code de la consommation, les parties ont été convoquées à l'audience du 12 décembre par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Source officielleChambre des étrangers-JLD
6968d03bcdc6046d4762163a
14 janvier 2026
14 janvier 2026
N° 26/0131 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
643f88eead85da04f53a3c67
18 avril 2023
18 avril 2023
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-8 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 18 AVRIL 2023 (1 pages
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
66a099112be3e083f4fad55c
23 juillet 2024
23 juillet 2024
R743-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience ORDONNANCE : contradictoire - Vu l'ordonnance du
Source officielleJugeContentieuxProtection
69ced39ccdc6046d47e7eabd
1 avril 2026
1 avril 2026
MOTIFS DE LA DECISION: Sur la compétence territoriale Aux termes de l’article R713-1 du Code de la consommation : « Le juge des contentieux de la protection compétent, en vertu des dispositions de l'article
Source officielleRétention Administrative
67f4b117da16d54af38e6280
7 avril 2025
7 avril 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Vu les articles L742-1 à L742-3, L743-4, L743-6, L743-7, L743-9, L 743-13 à L743-15, L743-17, L743-19, L743-20 à L743-25 et R742-1, R743-1 à R743-8, R743-21 du CESADA.
Source officielleSURENDETTEMENT
686d6675a2273490db10910e
3 juillet 2025
3 juillet 2025
R713-4 alinéa 5 du code de la consommation.
Source officielleChambre des étrangers-JLD
66975ea492a5b3e8ade13f72
14 avril 2024
14 avril 2024
N°24/1356 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleChambre des étrangers-JLD
653a06f0d0451e8318d0ebeb
25 octobre 2023
25 octobre 2023
N°23/3495 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleChambre des Rétentions
696f3e89cdc6046d47f5d037
16 janvier 2026
16 janvier 2026
de nationalité somalienne ayant eu pour conseil en première instance Maître Bénédicte GREFFARD-POISSON, avocat au barreau d'Orléans ; Statuant par ordonnance contradictoire en application des articles
Source officielleChambre des étrangers-JLD
6538b4297ffc2c8318ee019b
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Les dispositions de l'article L 733-8 du CESEDA ne sont pas remplies.
Source officielleJ.L.D.
6865a64272b7e1b6bf1e34c8
2 juillet 2025
2 juillet 2025
02 Juillet 2025 Nous, Jacques MARTINON,vice-président désigné par le président du tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Emilie BENGUIGUI, greffier ; Statuant en audience publique ; Vu les articles
Source officielleChambre des étrangers-JLD
642bbfe5d49e0104f58f01c1
3 avril 2023
3 avril 2023
N°23/1207 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleChambre des étrangers-JLD
670f58554ad0d5ee7d7e5d12
15 octobre 2024
15 octobre 2024
N°24/3156 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleChambre Civile
686c1d65dd7001754d61e9f1
7 juillet 2025
7 juillet 2025
MOTIFS DE LA DECISION • Sur la recevabilité de la demande En vertu des articles L.723-3 et R.723-8 du code de la consommation, le débiteur peut, dans un délai de 20 jours, contester l’état du passif
Source officielleJLD
68e7a4f4033cf481c39a318a
8 octobre 2025
8 octobre 2025
L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R.213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; Vu le
Source officielleJ.L.D.
678593d8aaacbea0fe689fe4
12 janvier 2025
12 janvier 2025
par le président du tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Marine GUILLOU, greffier ; En présence de Mme [C] [Y], interprète en arabe, assermentée ; Statuant en audience publique ; Vu les articles
Source officielleChambre des étrangers-JLD
66975ea492a5b3e8ade13f70
14 avril 2024
14 avril 2024
N° 24/1355 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officiellePage 23 sur 175