Les journaux et écrits périodiques à diffusion nationale ayant le caractère d'information politique et générale, au sens de l'article D. 19-2 du code des postes et des communications électroniques et titulaires d'un numéro d'inscription délivré par la

Article M 61

—

Ils doivent être rassemblés dans des locaux semblables à ceux prescrits aux articles M 59 et M 60, sauf lorsqu'ils sont réunis en balles pressées.

Article 1

—

La diffusion de la presse est libre.

Article 6

—

L'examen professionnel prévu par l'article 15 du décret du 3 octobre 1962 modifié est organisé, chaque année, par le représentant de l'Etat dans la région (direction régionale des affaires sanitaires et sociales) pour le personnel en fonctions dans les

Article D116-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 42 > 28

Code de la sécurité intérieure

départements et la zone de défense et de sécurité afin notamment d'assurer : 1° La connaissance partagée des référentiels nationaux et territoriaux, en particulier des orientations stratégiques et des objectifs de sécurité fixées par le représentant de l'Etat

Article D2311-15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 10

Code général des collectivités territoriales

Pour l'élaboration de la stratégie numérique responsable mentionnée à l'article L. 2311-1-1, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre mentionnés à ce même article établissent, en lien avec les acteurs

Article R7345-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 80

Code du travail

Un conseil des acteurs des plateformes est placé auprès de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi.

Article 224-1 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 70

Code pénal

Le crime de réduction en esclavage défini à l'article 224-1 A et le crime d'exploitation d'une personne réduite en esclavage définis à l'article 224-1 B sont punis de trente années de réclusion criminelle lorsqu'ils sont commis : 1° A l'égard d'un mineur

Article R4451-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 94 > 84

Code du travail

d'équipage à bord d'aéronefs et d'engins spatiaux ; 4° Intervenant en situation d'exposition durable résultant d'une situation d'urgence radiologique.

Article 2 bis

—

A défaut de conclusion d'une charte avant le 1er juillet 2017 et jusqu'à l'adoption de celle-ci, les déclarations et les usages professionnels relatifs à la profession de journaliste peuvent être invoqués en cas de litige.

Article L33-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 24 > 78

Code des postes et des communications électroniques

mentionné au dernier alinéa du présent article, les modalités et les conditions d'attribution du statut de “ zone fibrée ” ainsi que les obligations pouvant être attachées à l'attribution de ce statut.

Article 21

—

Lorsque l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse envisage d'adopter des mesures ayant une incidence importante sur le marché de la distribution de la presse, elle rend publiques les mesures

Article R2212-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 39 > 38

Code de la santé publique

Pour permettre à un médecin du centre de santé de réaliser des interruptions volontaires de grossesse par la méthode instrumentale sous anesthésie locale, le centre de santé doit répondre aux conditions suivantes :

Article R3224-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 31 > 93

Code de la santé publique

I. – Le projet territorial de santé mentale a pour priorité l'organisation des conditions du repérage précoce des troubles psychiques, de l'élaboration d'un diagnostic et de l'accès aux soins et aux accompagnements sociaux ou médico-sociaux, conformément

Article L132-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 74 > 04

Code de la propriété intellectuelle

On entend par titre de presse, au sens de la présente section, l'organe de presse à l'élaboration duquel le journaliste professionnel a contribué, ainsi que l'ensemble des déclinaisons du titre, quels qu'en soient le support, les modes de diffusion et

Article 26

—

-La commission du réseau de la diffusion de la presse :

Article L345-2-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 03

Code de l'action sociale et des familles

l'inadaptation de leurs ressources ou de leurs conditions d'existence, pour accéder par leurs propres moyens à un logement décent et indépendant et d'améliorer la fluidité entre ces deux secteurs, une convention est conclue dans chaque département entre l'Etat

Article R131-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 83 > 99

Code du sport

: 1° D'une compétition sportive organisée par la fédération concernée ; 2° D'une compétition sportive organisée par la ligue professionnelle que cette fédération a constituée ; 3° D'une manifestation sportive mentionnée à l'article L. 331-5 ; 4°

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 71 > 63

Arrêté du 7 février 1986 relatif aux prix des soins et de l'hospitalisation afférents à l'interruption volontaire de grossesse.

Les prix limites définis à l'article 1er de l'arrêté n° 83-15/A du 22 février 1983 relatif aux prix des soins et de l'hospitalisation afférents à l'interruption volontaire de grossesse sont modifiés comme suit : a) Interruption volontaire de grossesse

Article 58

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Lorsque l'état morbide survient après la période de repos postnatal, et que l'assurée ait ou non repris le travail, l'indemnité doit être portée aux deux tiers du salaire de base dès le premier jour de la constatation de l'état morbide, si l'assurée a

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