, le cas échéant au terme du maintien provisoire de l'activité autorisé par le tribunal, sont soumis aux dispositions de l'article L. 1233-58 du code du travail. () ".

, le cas échéant au terme du maintien provisoire de l'activité autorisé par le tribunal, sont soumis aux dispositions de l'article L. 1233-58 du code du travail. () ".

, le cas échéant au terme du maintien provisoire de l'activité autorisé par le tribunal, sont soumis aux dispositions de l'article L. 1233-58 du code du travail. () ".

, le cas échéant au terme du maintien provisoire de l'activité autorisé par le tribunal, sont soumis aux dispositions de l'article L. 1233-58 du code du travail. () ".

, le cas échéant au terme du maintien provisoire de l'activité autorisé par le tribunal, sont soumis aux dispositions de l'article L. 1233-58 du code du travail. () ".

Si la décision attaquée a été prise en application de l'article L. 1233-58 du code du travail dans la mesure où l'association était placée en liquidation judiciaire, cet article précise que l'accord est

signature d'un accord majoritaire entre les organisations syndicales et la société MORY DUCROS, les administrateurs judiciaires ont présenté au comité d'entreprise, conformément aux dispositions de l'article

L. 1233-58 II, alinéa 5, du code du travail. 11.

Aux termes de l'article L. 1233-58 du code du travail : " I.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1233-58 du code du travail : " I.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1233-58 du code du travail : " I.

Sur l'indemnité compensatrice de préavis En application des articles L.1234-1 3° et L.1234-5 du code du travail et 33 de la convention collective nationale de la boucherie, boucherie charcuterie, boucherie

En application de l'article 2 du titre IX de la convention collective nationale et de l'article L.1234-9 du code du travail dans sa rédaction applicable, l'indemnité de licenciement à hauteur de 292,72

L. 1233-58 du code du travail.

58-1, et pour les salariés mentionnés à l'article L. 3123-1, le taux horaire de l'indemnité d'activité partielle ne peut être inférieur au taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance

Madame [U] [T] n'articule pas de moyens en défense.

L.1233-58 du code du travail, un document unilatéral qui reprenait en grande partie le projet d'accord collectif.

Concernant le premier point, la cour ne peut que constater que l'information préalable alléguée n'est fondée sur aucune disposition textuelle la prévoyant et l'article L.1233-58 du code du travail dans